composition, conformément aux dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, alors que les dispositions de l'article L. 311-10 du Code de l'organisation judiciaire rendraient ces textes

[D] Mme [D] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de la débouter de sa demande en paiement, alors : 1°) que le juge ne peut refuser d'examiner un moyen au prétexte qu'il serait fondé sur un texte

un département d'outre-mer mais dans un autre pays de la CEE, aurait pu exercer sa profession en France par application de l'article 3-1 de la loi du 23 mai 1946 et qu'en déclarant par conséquent ce texte

comptable de la chambre des notaires de l'Yonne qui sont à l'origine des poursuites ; " aux motifs que l'article 30 du décret n° 74-737 du 12 août 1974 déroge aux dispositions de l'article 4 de ce texte

la santé publique et L. 626 du même Code) sont sans rapport avec le grief d'avoir fabriqué des préparations magistrales à l'avance; que, par suite, la chambre d'accusation, qui se fonde sur des textes

questions résultant de l'arrêt de renvoi, mais, comme pouvant résulter des débats, la question subsidiaire de " coups mortels ", dont elle a aussitôt donné lecture ; " et en ce que d'autre part, le texte

Selon le troisième de ces textes, pris en son deuxième alinéa, si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas

rente, alors, selon le moyen : 1 / que l'arrêt ne pouvait fonder la conscience du danger qu'aurait dû avoir l'employeur et l'absence de mesures de précaution nécessaires sur le fondement d'un unique texte

Il soutient que : - le jugement est irrégulier du fait de la composition de la formation qui l'a rendu ainsi que du défaut de mention des textes appliqués ; - le jugement contesté a été pris aux motifs

dans le paiement et qu'il avait refusé la mise en place de virements automatiques sollicités par les époux Y... pour le paiement des loyers ; que le Tribunal, qui n'avait pas à faire application d'un texte

X... soutient que la décision du 9 mai 1984 par laquelle le directeur des services fiscaux du Gers a rejeté sa réclamation préalable, ne serait pas motivée et s'appuierait sur un texte inapplicable en

qu'il n'y a pas lieu de déclarer étrangère à la cause, au sens de l'article 41 précité, la note de l'inspecteur du Travail annexée à son procès-verbal ; Mais attendu qu'en se référant ainsi à un texte

Il soutient que : ­ la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; ­ elle est entachée d'une erreur de droit, le préfet de la Seine-Saint-Denis se fondant sur un texte inapplicable

heures ainsi effectuées sont rémunérées sur la base des heures normales majorées de 10 pour 100 ; qu'il en résulte que le caractère exceptionnel des travaux visés par la convention collective rend ce texte

, était basé sur un texte inapplicable ; qu'en jugeant que le licenciement du commandant de bord reposait sur une cause réelle et sérieuse, sans répondre à ce chef pertinent des conclusions de l'exposant

vice de procédure dès lors qu'il n'a pas été assisté par son avocate lors de l'entretien préalable au licenciement ; elle souffre d'un défaut de base légale dans la mesure où elle est fondée sur des textes

DECISION DE LA COUR EST DEPOURVUE DE TOUTE BASE LEGALE ET QUE LES JUGES DU FOND ONT COMMIS, EN RETENANT LE DELIT D'HOMICIDE VOLONTAIRE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU PREVENU ET EN SE FONDANT SUR UN TEXTE

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES QUI CONSTATENT UNE NULLITE DE PROCEDURE DOIVENT RENVOYER LA PROCEDURE AU MINISTERE PUBLIC POUR LUI PERMETTRE DE SAISIR A NOUVEAU LE JUGE D'INSTRUCTION, SONT AUX TERMES MEME DE CE TEXTE