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73 résultats pour « testament conjonctif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Chambre civile

67082b6b89f19e8c50fa604a

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

décès 11] 1997 laissant pour recueillir sa succession ses trois enfants – [M] [O] – [N] [O] – [W] [O] épouse [C] [N] [V] veuve [O] est décédée le [Date décès 12] 2000 à [Localité 21] en l’état d’un testament

Source officielle
CE

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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1031JUD001353203

Admin. suprême

31 octobre 2006

31 octobre 2006

En particulier, on lui reprochait l'établissement et l'usage de faux testaments dans le cadre de diverses procédures judicaires qui avaient abouti à l'accaparement de nombreuses successions, dont des immobiliers

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

678750ae892c83ef59be59ab

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Par testament olographe du 7 juin 1990, [G] [U] avait institué Mme [F] [N] épouse [X] légataire universelle.

Source officielle
CA

6e Chambre D

6032075c20abe73f47a27cfc

Appel

16 mai 2018

16 mai 2018

Par acte notarié du 21 novembre 1996, ils ont procédé à une donation-partage conjonctive portant sur la nue-propriété de biens immobiliers au profit de leurs deux fils [G] et [F].

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1024JUD003001903

Admin. suprême

24 octobre 2006

24 octobre 2006

Ils mirent également en exergue l’attitude des témoins qui, par crainte des coaccusés, tentaient de ne pas devoir se présenter devant le tribunal. 20.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

68f07d99bfd83326c7063737

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

[YI] [NU] a rédigé un testament olographe le 13 février 2001, et un codicille, le 17 janvier 2007, déposés au rang des minutes de Me [A], notaire à [Localité 79] et a ainsi institué légataires particuliers

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

66fedae8172da17169e9090f

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Par testament olographe fait à [Localité 24] le 12 mai 2017, Monsieur [S] [G] a : - institué son fils Monsieur [B] [G] légataire de la quotité disponible des biens meubles et immeubles dépendant de sa

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0207JUD001657408

Admin. suprême

7 février 2013

7 février 2013

L’action en réduction ne peut être introduite qu’après le décès de l’ascendant qui a fait le partage ou du survivant des ascendants en cas de partage conjonctif.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

69673872cdc6046d47398133

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes d'un testament olographe du 1er mars 2001, [T] [W] a stipulé : « étant saine d'esprit déclare léguer à mon fils [H] [P] ma maison et mon pré des tombes [Localité 35] comme l'avait voulu ma mère

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

62cfb1e7548bc59fcf4f0ea2

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Nous ne pouvons compter sur la conjoncture économique pour redresser la situation et, dans ces conditions, nous sommes contraints de réduire nos charges d'exploitation et de restructurer totalement le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccccbd3db21cbdd914d8

Appel

30 avril 2014

30 avril 2014

Par acte notarié du 21 novembre 1996, les époux X... ont procédé à une donation-partage conjonctive, portant sur la nue-propriété de divers biens immobiliers leur appartenant, au profit de leurs deux enfants

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

6967386acdc6046d4739809e

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[R] [I], légataire de la quotité disponible suivant testament olographe du 11 avril 1993, qui a été contesté, mais validé de manière irrévocable par un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 4 mars

Source officielle
CA

13e chambre

62d79af071d9f5effbdf2a4e

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

[N] [S] est décédé le [Date décès 2] 2008, léguant ses parts par testament aux enfants de [V] [O], à savoir Mme [C] [O] et M. [W] [O]. A cette même date, M.

Source officielle