AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme

Sur le second moyen du pourvoi principal formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions Enoncé du moyen 3.

et complicité, tentatives d'assassinats terroristes sur personnes dépositaires de l'autorité publique et complicité, association de malfaiteurs terroriste, et contre M.

X... avait été publiée par erreur comme illustration d'un article consacré au terroriste M. W...

La demande est ainsi formulée : « Le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions qui poursuit pour son compte le paiement d'une créance fixée au bénéfice d'une personne

[Y] [E] et Mme [Z] [E], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, et l'avis de M.

S... s'est rendu en Syrie, au cours de l'été 2013, à l'appel de l'organisation terroriste dite : "Etat islamique".

W... a été mortellement blessé, le 13 novembre 2015, par une balle de kalachnikov tirée par un terroriste. 2.

Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, l'avis de M.

[D] a été blessé lors de l'attentat terroriste commis le 13 novembre 2015 au Stade [8]. 3.

, participation à une entreprise terroriste ; "alors, d'une part, que l'ensemble des questions relatives a la circonstance aggravante de liens avec une entreprise terroriste, interrogeaient la Cour

Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Décembre 2018 - Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG n° 18/07007 APPELANT FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME

Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (le FGTI) a versé plusieurs provisions à M.

victime d'un vol avec violence, fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande d'indemnisation de son préjudice matériel et moral par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme

[X] [B] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 2020, qui, pour recel et provocation à un acte de terrorisme, en récidive, l'a condamné

un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, en date du 14 avril 2023, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'apologie publique d'actes de terrorisme

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 janvier 2003), que Joseph X..., de nationalité française, ayant été victime en Algérie d'un acte de terrorisme