FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 juin 2006), que la société Quatresse a fait réaliser, sur un terrain

de la contrefaçon littéraire et de la loi en 1957, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il n'apparaît pas

X... à la suite de l'expropriation de parcelles de terre lui appartenant, respectivement à 180 francs le mètre carré pour celle qualifiée de terrain à bâtir et à 120 francs le mètre carré pour la seconde

le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 septembre 1998), que la société civile immobilière Les Lavandes (la SCI) a décidé la construction de huit immeubles sur un terrain

novembre 1993) de fixer le montant de l'indemnité due au Crédit foncier de France (CFF) à la suite de l'expropriation du tréfonds d'un immeuble, lui appartenant, alors, selon le moyen, "1 ) qu'aux termes

le 15 juillet ; qu'en statuant ainsi, quand ce n'est que le 15 juillet qu'est définitivement arrêtée la liste des clubs pouvant participer au championnat national pour la saison suivante, une fois terminé

507 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel du ministère public immédiatement recevable ; "aux motifs qu'aux termes

de l'article 552, alinéa 1er, du Code civil, "la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous" ; qu'il en résulte que la vente d'un terrain porte aussi bien sur son tréfonds que sur

(Paris, 18 novembre 1993) de fixer le montant de l'indemnité due au GAN incendie accident à la suite de l'expropriation du tréfonds d'un immeuble lui appartenant, alors, selon le moyen, "1 ) qu'aux termes

Laureau et Jannerot, ès qualités d'administrateur judiciaire, a substitué la société de promotion immobilière Jean Ache, en ses droits et obligations dans quatre promesses de vente portant sur des terrains

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué n'indique pas que le ministère public a été entendu en ses réquisitions ; "alors qu'étant partie nécessaire au procès-pénal, le ministère public doit, aux termes

V..., propriétaire de l'immeuble contigu au sien, en autorisation d'accès à son terrain, en vue de terminer le crépi, et en indemnisation ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M.

lui appartenant, alor qu'il n'avait pas terminé sa manoeuvre et que l'arrière de son véhicule se trouvait encore à cheval sur le trottoir et la chaussée, la motocyclette a percuté l'arrière latéral droit

février 1990, n° 1) d'avoir fixé à 100 francs le mètre carré l'indemnité due à la société Chèze à la suite de l'expropriation de parcelles de terre lui appartenant, alors, selon le moyen, "1°) qu'aux termes

francs, 100 francs et 120 francs le mètre carré l'indemnité due aux consorts E..., B... et F... à la suite de l'expropriation de parcelles de terre leur appartenant, alors, selon le moyen, "1°) qu'aux termes

Y..., qui a été autorisé par Mme X... à occuper un terrain lui appartenant en Guyane, fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 8 janvier 1990) de le débouter de sa demande tendant à la condamnation

Après avoir relevé que les portions de parcelles échangées n'avaient fait l'objet d'aucun mesurage précis, la cour d'appel a retenu, sans en dénaturer les termes mais appréciant la portée de ce document

attaqué (Bordeaux, 22 juin 1983) de l'avoir débouté de sa demande, alors que, selon le moyen, d'une part, s'agissant d'un contrat à durée déterminée auquel il avait été mis fin par l'employeur avant le terme