d'avoir jugé que le contrat conclu avec la société Galtier n'était pas nul pour défaut de capacité et d'avoir accueilli la demande formée contre la société DT, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des termes

disposée à payer pour cette prestation ce dont il résulte que l'allégation de la SCCD de prendre en charge le coût du stationnement a pour limite le montant du loyer, la cour d'appel en a dénaturé les termes

de l'emballage, tout en constatant que "seuls les deux derniers lots présentaient une migration de colorant supérieure au premier lot, utilisé comme lot de référence", la cour d'appel a dénaturé les termes

de ces bons au porteur au moyen d'un vol ou de tout autre délit, et qu'il n'apparaît pas qu'un supplément d'information apporterait davantage d'éclaircissements", la cour d'appel en a dénaturé les termes

travaux mis à la charge du preneur constituait le prix de la promesse de vente dont celui-ci était bénéficiaire, et qui était prévue dans la seconde partie de l'acte, la cour d'appel a dénaturé les termes

n'était pas démontré que l'administrateur avait commis une faute en ne vérifiant pas si l'importance de l'engagement correspondait ou non à la trésorerie de la Sonirec, la cour d'appel a ajouté aux termes

de mise à disposition au gestionnaire, étant entendu qu'en dehors de cette période, fixée contractuellement, il affrèterait, c'est-à-dire prendrait en location le bateau, qu'il résultait donc des termes

solidaires envers cette société, à concurrence de la somme de 190 000 francs majorée des frais et accessoires, d'un crédit fournisseur dont l'objet portait sur des livraisons de carburants payables à terme

1836 du Code civil ne règle que les conditions auxquelles doivent satisfaire les décisions modificatives des statuts, mais non celles relatives aux décisions prises conformément à ceux-ci et qu'aux termes

créancière de Mme X... sur le fondement de l'acte de cautionnement et d'avoir en conséquence accueilli sa demande en nullité des commandements à elle délivrés, alors, selon le pourvoi, qu'il ressort des termes

le "groupe cédant comme le groupe cessionnaire s'interdit chacun en ce qui le concerne d'employer un salarié ou un ancien salarié d'une société de l'autre groupe", la cour d appel en a dénaturé les termes

X... dans ses écritures devant la cour d'appel, que la fiche d'aptitude n° 5-1-2 n'était pas contemporaine de son engagement au sein du CEDETPH, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des

... a paraphé chacune des pages du contrat et signé la dernière page en apposant les mentions "lu et approuvé" "bon pour accord", qu'il s'ensuit que, conformément à la clause du contrat, rédigée en termes

que le liquidateur devait procéder à la radiation des inscriptions grevant l'immeuble vendu mais ne mettait pas à sa charge l'accomplissement des formalités de purge, la cour d'appel a dénaturé les termes

ayant procédé à la signification dont s'agit", la cour d'appel, en énonçant qu'il ne pouvait être déduit de cette lettre que l'huissier reconnaissait n'avoir pas lui-même instrumenté, en a dénaturé les termes

A..., chauffeur des Etablissements Z..., transporteur, a clairement précisé que le lot de 25 tonnes de sapins, qui avait été chargé sur un terrain situé aux Mazures et appartenant à M.

dans ses motifs déclaré faire "droit à la demande telle que présentée", et qu'il a décidé dans son dispositif de proroger la mission de l'expert ; qu'en décidant dès lors en contradiction avec les termes

X... a été engagé en qualité de serrurier-tôlier par la société de droit saoudien Saudi Oger, aux termes de contrats de travail des 13 novembre 1981 et 31 mars 1982 et des statuts des agents de la société