Eugène Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), au profit de Mme Jocelyne X..., demeurant 9, Lotissement Acajou Ducharmoy

. ; "aux motifs que, " aux termes des dispositions de l'article 433-6 du code pénal, constitue : " une rébellion ou le fait d'opposer une résistance violente à une personne dépositaire de l'autorité

autonome de la Guadeloupe, établissement public industriel et commercial ; Sur le moyen unique Attendu que le Port autonome de la Guadeloupe fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Basse-Terre

Cedex, et ayant établissement ..., 2°/ Mme Marie-Huguette Y..., demeurant quartier Desmarinières, 97215 Rivière Salée, en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1994 par la cour d'appel de Basse-Terre

La société TMR fait grief au jugement de rejeter sa demande de garantie, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 211-16, I, alinéa 4, du code du tourisme, lorsqu'un organisateur ou un détaillant

issus du biocentre ont été réceptionnés sur les zones de stockage du CET de classe 1 (16 370 tonnes de refus de crible et 53 116 tonnes de terres) et du CET de classe 2 (8 300 tonnes de terres) ; - que

unique du pourvoi n° V 00-20.626 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 15 mai 2000), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3 10 janvier 1996, n° 11 P), que la société civile immobilière (SCI) Terre

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que la clause qui fixe un terme

[...], VAIHONU cadastrée [...] pour une superficie de 2228 m2 et le lot 5 de la terre [...] parcelle cadastrée [...] pour une superficie de 3512 m2, situées à ATUONA (HIVA-0A) ; qu'aux termes d'un examen

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 19 février 2014, rectifié le 24 septembre 2014), que, par acte du 19 décembre 1994, le GFA de la Borde a consenti à M. et Mme E... un bail rural à long terme

cour d'appel, qui estime que le manque d'information de la bailleresse par le preneur quant aux superficies exploitées par ce dernier ne saurait suffire à entraîner la nullité du bail, a modifié les termes

serait prononcée, est demeurée sans effet, la déchéance du terme est acquise à l'expiration de ce délai sans obligation pour la banque de procéder à sa notification. 6.

appréciés à l'échelle du groupe auquel elle appartient ; qu'en retenant néanmoins que la part des valeurs réalisables à court terme excédant le passif exigible à court terme ne pouvait être considérée

H... a pris à bail un domaine comprenant une maison d'habitation, des bâtiments d'exploitation et des terres appartenant à Mme A.... 2. Par acte du 30 avril 2015, celle-ci a délivré un congé que M.

Patrick Z..., demeurant route du Canal des Marins-Pécheurs, "Perrin", Maison Filomin, 97111 Morne à l'Eau, en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (Chambre

Henry X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1995 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), au profit de la société Gétélec, société anonyme, dont le siège est ...,

évalué à la somme de 45 000 francs l'indemnité pour améliorations culturales, alors, selon le moyen, que "suivant l'article R. 411-15 du Code rural, dont la cour d'appel a expressément rappelé les termes

première instance d'une demande en partage de ces terres. 3.