société Servitec, à compter du 1er juillet 1998 jusqu'à sa liquidation et engage donc sa responsabilité sur la tenue de la comptabilité et la présentation des comptes à compter de cette date pendant la

d'une comptabilité fictive, soit des agissements ayant eu pour objet de faire disparaître les documents comptables, soit l'absence de toute comptabilité ; que l'existence d'une comptabilité incomplète

une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales ; qu'au demeurant, en reprochant à Gilbert X... d'avoir, "entre le 31 janvier 1997 et le 31 juillet 1997", tenu

d'une comptabilité incomplète ou irrégulière pour les exercices 1996 et 1997, et l'a condamné à une peine de six mois d'emprisonnement avec interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute

[F] d'une durée de 12 ans, lui reprochant : - la tenue d'une comptabilité irrégulière ou incomplète, seul un projet de comptes sociaux pour l'exercice 2017 étant remis à l'administrateur judiciaire (article

de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou d'avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables et que M.

pour les sociétés Auteuil Construction, Le Bougnat d'Auteuil, Hôtel Lynx et Larochefoucauld ; "aux motifs qu'il est reproché à Mireille X... de s'être, de 1995 à 1997, abstenue de tenir la comptabilité

M... en prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, en lui reprochant la tenue d'une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière, et le défaut de déclaration de la

une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière, et en répression, l'a condamné à une peine d'emprisonnement de huit mois avec sursis assortie d'une mise à l'épreuve de deux ans, à deux ans d'interdiction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vinget-et-un novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu

une comptabilité fictive ou s'est abstenu de tenir toute comptabilité, l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 modifiée est applicable à l'encontre du dirigeant dans l'hypothèse où la comptabilité

de comptabilité ou l'existence d'une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 653-5, 6° du code de commerce. » Réponse

X... a été assigné et s'est vu reprocher de n'avoir pas déclaré la cessation des paiements dans le délai légal et de n'avoir pas tenu une comptabilité conforme aux obligations légales ; Attendu que

de comptabilité manifestement irrégulière et incomplète, l'augmentation frauduleuse du passif de la société et la distribution de rémunération non autorisée, - Prononcer une mesure de faillite personnelle

Y..., sans retenir aucun grief pour comptabilité mal tenue et encore moins pour défaut de comptabilité, que la procédure collective ayant été ouverte en décembre 1986, seul M.

[D] n'a pas tenu une comptabilité conformément aux dispositions légales ou pour le moins qu'il a tenu une comptabilité manifestement incomplète au regard des exigences légales incombant à tout

n'avait été tenue pour 1994 et 1995 et que pour les exercices 1996 et 1997 une comptabilité avait été reconstituée mais de manière très incomplète en raison du refus de Phouvilaykham X... de remettre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt