Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a refusé d'annuler les actes issus de la « réactivation » des mesures d'interception et de géolocalisation mises en place sur la ligne téléphonique

. ; " aux motifs propres que les faits sont établis et qu'il est constant que le prévenu savait que les personnes qui appelaient au téléphone n'étaient pas certaines de bénéficier toutes d'un contact

se rapportant àl'identification de l'auteur de l'appel téléphonique imputé aux deux neveux -(tous les deux majeurs)- puis àl'un d'eux seulement au cours de l'instruction par l'inculpé ; "que, d'une

Vous n'ignorez pas que vous avez l'obligation de traiter toute transaction sur un poste téléphonique enregistré.

ne pas lui appartenir, ainsi qu'une autre carte SIM SFR dissimulée à l'intérieur de l'un des téléphones portables ; que les réquisitions téléphoniques effectuées par les services de police ont révélé

Gabriel, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 25 avril 2002, qui, pour appels téléphoniques réitérés en vue de troubler la tranquillité d'autrui, l'a condamné

et les locaux de la Setec à des fins personnelles, et même avoir téléphoné à Natacha A... qu'il déclare ne pas connaître ; qu'il a maintenu ses dénégations au cours des débats d'audience ; cependant,

que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance ayant taxé à la somme de 286,35 TTC seulement le mémoire de frais présenté par la société France Télécom ; "aux motifs que les frais d'interception téléphoniques

X..., en paiement de communications téléphoniques sur des lignes ouvertes par celui-ci, alors, selon le moyen, que, d'une part, on est présumé s'engager en son nom et pour son propre compte, qu'il incombe

, en sorte que Mme X... et la société Agaphone ont été condamnés à payer à l'endroit de la société Permanence Assistance Téléphonique une somme de 20 000 francs à titre de dommages et intérêts ; "aux

système", tout en constatant qu'il est démontré par les pièces versées au débat que "le système Heliota est une solution qui est appelée, selon la société Sogera, à remplacer le système antérieur par téléphone

Laurence, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 29 mars 2004, qui, pour appels téléphoniques malveillants réitérés, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec

CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 28 juillet 1999, qui les a déboutées de leurs demandes, après relaxe d'Edith A... du chef de complicité de trouble à la tranquillité d'autrui par appels téléphoniques

L'objet de la socjété Bluelink est la vente par téléphone de billets et de produits d'hôtellerie.

Le code de déverrouillage d'un téléphone portable peut constituer une telle convention lorsque ledit téléphone est équipé d'un moyen de cryptologie. 14.

en vain au numéro 02 62 96 36 23, numéro de télécopie de Me Y..., pensant d'évidence qu'il s'agissait du numéro de téléphone de son cabinet ; que cet officier de police judiciaire a ensuite appelé sans

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 9 février 1999, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de violation du secret des communications téléphoniques

leur charge de travail ; que, bien au contraire, le fait que le secrétariat ait été en fonction au moment de cet appel explique que le fonctionnaire de police n'ait pas eu en ligne un répondeur téléphonique