se rapportant àl'identification de l'auteur de l'appel téléphonique imputé aux deux neveux -(tous les deux majeurs)- puis àl'un d'eux seulement au cours de l'instruction par l'inculpé ; "que, d'une

par le prévenu " sans nullement préciser d'où il ressortait que c'était bien le demandeur qui, "par téléphone" aurait deux mois auparavant déjà menacé l'enquêteur Z... ; "alors, de troisième part,

est une nullité d'ordre public résultant de la transgression d'une liberté publique essentielle et d'un principe fondamental de procédure pénale qui, comme telle, peut être invoquée en tout état de la

L'absence d'une telle motivation, qui interdit tout contrôle réel et effectif de la mesure, fait nécessairement grief aux intérêts de la personne concernée. 9.

qu'ils la réclament, une telle demande portant atteinte à la consistance même de l'immeuble et donc à sa solidité et à la sécurité de ses occupants mais également à la collectivité des copropriétaires

mesure, doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte portée au droit de propriété de l'intéressé lorsqu'une telle garantie est invoquée ou procéder à cet examen d'office lorsqu'il s'agit d'une

Post- och telestyrelsen et Secretary of State for the Home Department, aff. jointes C-203/15 et C-698/15) ; que, dès lors, en refusant d'annuler les données téléphoniques de M.

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 24 juin 1996, qui, pour appels téléphoniques malveillants et réitérés, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec

n° [XXXXXXXX01] (requête, p. 24), de la mesure d'interception de la ligne téléphonique n° [XXXXXXXX01] (requête, p. 24), et de la mesure d'interception de la ligne téléphonique n° [XXXXXXXX03] (requête

les opérations ayant abouti au compte produit par la SICA pour justifier de sa créance, étaient des opérations qui émanaient indivisiblement tantôt de la SICA, tantôt des Etablissements Y..., de telle

Z... telles que ce dernier le lui avait indiquées et la conversation téléphonique entre M. B... et M. X..., et que ces éléments ne suffisaient pas à établir que les démarches de M.

UN HELICOPTERE, FOURNI AVEC UN PILOTE, PAR LA SOCIETE HELICOP-AIR ; QUE LE PILOTE WACHTER MODIFIANT L'ITINERAIRE PRESCRIT PAR GUIRON, ENTRA DANS LA VALLEE BLANCHE ET PASSA SOUS LES CABLES DU TELEPHERIQUE

TVA est due sur les loyers au taux réduit à proportion de la surface des locaux affectés à l'activité d'hébergement, et au taux normal au titre des locaux affectés aux prestations para-hôtelières (telles

Le code de déverrouillage d'un téléphone portable peut constituer une telle convention lorsque ledit téléphone est équipé d'un moyen de cryptologie. 14.

en vain au numéro 02 62 96 36 23, numéro de télécopie de Me Y..., pensant d'évidence qu'il s'agissait du numéro de téléphone de son cabinet ; que cet officier de police judiciaire a ensuite appelé sans

étaient utiles à la découverte de Z... et a considéré qu'ils étaient conformes au droit positif de l'époque ; qu'en effet, en l'absence de texte spécifique, le placement sous écoute de la ligne téléphonique

correspondant à l'une de ses lignes pour l'année 1982 ; que cette ligne téléphonique était attribuée à un appareil à encaissement automatique mis à la disposition du public dans le hall d'entrée de la

80-11 et 81-01 ; que si le montant des taxations téléphoniques correspondant aux relevés dont s'agit présente des écarts importants par rapport à la moyenne des montants des relevés antérieurs, ce seul