de transport applicable, mais que celle-ci n'a pas retransmis au transporteur routier substitué la société GK Kelly.

dernière a mis à la disposition de la société Rhône Alpes surgelés un véhicule avec chauffeur pour réaliser le transport des marchandises depuis Villefranche d'Allier jusqu'à Corbas ; qu'au cours du transport

Cette société a pour objet social le transport routier de fret, essentiellement au profit de clients professionnels français.

branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Cayenne, 8 octobre 2012), que la société Bitumes et émulsions guyanaises (la SBEG), qui a pour activité la fabrication et la fourniture de revêtements de routes

GENERALE SUR LES TRANSPORTS PRIVES DE MARCHANDISES, DUE AU TITRE DU DEUXIEME SEMESTRE DE L'ANNEE 1960 POUR SA REMORQUE ET QUE LES JUGES ONT FAIT DROIT A SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT

PAR ROUTE DE MARCHANDISES; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1741, 1780 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES

(LOUIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, N° 7247/68 DU 11 JUIN 1969, QUI L'A CONDAMNE A DES PENALITES FISCALES POUR INFRACTIONS EN MATIERE DE TRANSPORT PAR ROUTE DE MARCHANDISES.

La société Appro Transport Services, qui exerce une activité de transport routier de marchandises, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour l'ensemble de ses déclarations fiscales au titre

sensibles n'était nullement imprévisible lors de la conclusion du contrat de sous-traitance de transport routier de marchandises conclu avec Tatex le 15 mai 2009 ; Considérant que les appelantes recherchent

A a fait l'acquisition le 27 février 2017 n'a pas pour vocation première le transport de marchandises.

routiers et auxiliaires de transport du 21 décembre 1950.

facturées le 20 juin 2001 ; que, dès lors, en procédant à une livraison en France de ces marchandises, la société Armstrong France ne pouvait ignorer devoir soumettre à la TVA cette opération ; que de

marchandises avec conducteurs, transport public routier de marchandises.

; Considérant que le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique a été approuvé, en application de ces dispositions

Elle soutient que : - l'instauration de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises a une incidence directe et certaine sur l'environnement ; - elle a été instituée par la collectivité

liant la société VTB-VAB, commissionnaire, à la société KDS, voiturier, relève d'un contrat distinct du contrat de transport, lequel avait pris fin avec la perte de la marchandise à livrer, ce contrat

A la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration a assujetti la SAS Bretagne Transports 56, qui exerce une activité de transport routier des produits de la mer et produits frais, à des cotisations

industriels pour le transport routier de marchandises avec conducteurs, assurés exclusivement à l'aide de véhicules n'excédant pas 3,5 tonnés de poids maximum autoris.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 14 février 2006), que la société Transports Tardet (le transporteur

de marchandises et loueur de véhicules avec conducteur destinés au transport de marchandises au moyen exclusivement de véhicules n excédant pas un poids autorisé de 3.5 tonnes.