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32 751 résultats pour « taxe d'usage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8e09ba5988459c4f294

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

formé par : - LE PREFET DE POLICE DE PARIS, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 16 janvier 2006, qui a prononcé sur une demande de taxe

Source officielle

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CC

soc

61372258cd580146773fc340

Cassation

14 février 1995

14 février 1995

d'habitation restée à sa charge entre 1985 et 1989 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, que l'usage auquel

Source officielle
CC

cr

61372644cd580146774243d4

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

à la place du supercarburant plus fortement taxé dans le but d'éluder la taxe afférente au supercarburant, mais bien paiement par Carrefour des taxes afférentes au supercarburant concernant la totalité

Source officielle
CA

Chambre 1-5

65aa1ff8a34ad1000858174d

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

le préfet du Var au profit de la SCI de [Adresse 5], le 14 mai 1975, pour l'établissement et l'exploitation d'un plan de plaisance à [Adresse 5], figure en annexe 5, évoquant s'agissant du tarif, des taxes

Source officielle
CC

soc

613722cdcd58014677401aa6

Cassation

22 janvier 1997

22 janvier 1997

n'a pas recherché quelles étaient les stipulations de la convention collective ou de son avenant concernant l'éventuel droit accordé aux gardiens d'obtenir le remboursement par leur employeur de la taxe

Source officielle
CC

soc

613722becd58014677400ec6

Cassation

5 décembre 1996

5 décembre 1996

dans le Rhône était que la taxe d'habitation soit payée intégralement par l'employeur", établissant ainsi que cet usage antérieur à la convention collective avait été dénoncé lors de la conclusion de

Source officielle
CC

soc

613723a4cd5801467740c64f

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

d'habitation afférente à sa loge de fonction ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée, la cour d'appel énonce qu'il existe dans le Rhône un usage selon lequel la taxe d'habitation est payée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300686

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

locataires sont ou pourront être assujettis, la taxe de balayage, l'impôt foncier, toutes nouvelles contributions, taxes municipales ou autres (…) et de rembourser au bailleur sur simple requête de sa

Source officielle
CC

soc

613723e6cd5801467740f9b1

Cassation

11 juillet 2002

11 juillet 2002

domestique (électro-ménager, télévision, Hi-FI...) vendus par la société But Télématic constituent des "meubles neufs" au sens des dispositions ayant institué la taxe additionnelle à la taxe d'entraide

Source officielle
CC

civ3

6137222dcd580146773fad79

Cassation

29 juin 1994

29 juin 1994

l'usage local mentionné dans le recueil des usages locaux produit par M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300496

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

[F] et l'EARL font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen : 1°/ que toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00268

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

, le prix de vente s'entendait en premier lieu hors taxes et la taxe à la valeur ajoutée devait être acquittée en second lieu par l'acquéreur auprès du vendeur, la cour d'appel a violé l'article 1134 du

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02594_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Il soutient que : - l'article 1605 nonies du code général des impôts ne conditionne pas l'application de la taxe à un usage agricole du terrain ou à une intention spéculative du vendeur ; - pour la

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CC

cr

61372597cd5801467741f0d5

Cassation

5 novembre 1996

5 novembre 1996

Jacky, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 janvier 1996, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux, usage

Source officielle
CC

soc

6137228dcd580146773fe642

Cassation

14 novembre 1995

14 novembre 1995

pas légalement sa décision, au regard de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui considère que l'employeur était tenu de prendre en charge la taxe d'habitation de son gardien selon un usage

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00713

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

« 1°/ que les exonérations d'impôt, qui doivent être interprétées de façon stricte, ne peuvent être étendues par analogie au-delà de leur champ d'application ; qu'en considérant que l'exonération de taxe

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

61633c177eadebb7307d1f3d

Appel

4 mai 2011

4 mai 2011

Les parties n'ayant pas trouvé d'accord sur le prix, Mme [V] a fait usage de son droit de rétractation et refusé le renouvellement du bail moyennant le paiement d'une indemnité d'éviction, suivant acte

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CC

civ3

613722eecd5801467740363b

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (CANCAVA) a donné à bail à la Compagnie UTA, aux droits de laquelle se trouve la Compagnie Air France, divers locaux à usage

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00350

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

sur les produits énergétiques, puis, le 5 octobre 2012, a émis un avis de mise en recouvrement du montant de la taxe éludée ; Attendu que pour dire que le GIE Osiris n'était pas débiteur de la taxe intérieure

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TJ

Deuxième Chambre Civile

67896e91428384b762e675be

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Il en résulte des dispositions susvisées que c’est le changement de destination d’un local précédemment à usage d’activités exonérées de taxe (telles que l’usage industriel) en activités soumises à la

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