AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8e09ba5988459c4f294
28 novembre 2006
28 novembre 2006
formé par : - LE PREFET DE POLICE DE PARIS, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 16 janvier 2006, qui a prononcé sur une demande de taxe
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soc
61372258cd580146773fc340
14 février 1995
14 février 1995
d'habitation restée à sa charge entre 1985 et 1989 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, que l'usage auquel
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