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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00458

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Vandœuvre nations la différence entre le taux d'intérêt prévu au contrat et le taux d'intérêt légal applicable à chaque année civile, et ce entre la date du contrat de prêt et la date du jugement, et de

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200639

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

estimant que la décision rendue par la CARSAT le 9 mai 2018 [lire le 5 septembre 2018] rectifiant les éléments de calcul du taux de cotisations de l'exercice 2018 remettait en cause les taux de cotisations

Source officielle
CC

comm

61372668cd58014677425566

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

société Starissima, société anonyme dont le siège est 20-22, rue ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1995 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 1re Section), au profit de la société TAT

Source officielle
CC

comm

61372449cd580146774143a2

Cassation

25 janvier 2005

25 janvier 2005

d'intérêt, ils étaient fondés à lui voir substituer le taux légal ; que le juge commissaire ayant rejeté ces prétentions et fixé la créance à la somme réclamée sous déduction de la majoration du taux

Source officielle
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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100344

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

, si le taux mentionné est de 4,764 %, le taux réel, après un calcul mathématique à partir du tableau d'amortissement remis à l'emprunteur, s'élève à 4,76472 %. 5.

Source officielle
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soc

613720f6cd580146773efda1

Cassation

16 novembre 1989

16 novembre 1989

X..., victime d'un accident du travail le 14 février 1977, a été consolidé le 23 mai 1977 ; qu'à la suite d'une rechute, le taux d'incapacité a été porté à 10 % le 25 octobre 1981, puis ramené à 4 % le

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CC

civ2

6137246dcd580146774156a5

Cassation

15 février 2005

15 février 2005

Y... à son taux maximum sur la base de son taux d'IPP alors fixé à 15 % ; que postérieurement à ce jugement, le taux d'IPP de M. X...

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CC

civ2

60794d559ba5988459c487c5

Cassation

11 juillet 2005

11 juillet 2005

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 février 2004), que Mme X... qui avait été victime le 10 août 1994 d'un accident du travail ayant entraîné l'attribution d'une rente pour un taux

Source officielle
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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00110

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

La banque fait grief à l'arrêt de prononcer l'annulation des stipulations d'intérêts des actes notariés des 17 octobre et 12 décembre 2011, de substituer aux taux conventionnels le taux d'intérêt légal

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comm

613722ddcd580146774027a6

Cassation

18 février 1997

18 février 1997

légal, en l'absence de convention écrite sur le taux effectif global appliqué aux découverts, la mention du montant des agios et de leurs taux dans les relevés de compte ne pouvant pallier l'absence d'une

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201322

Cassation

18 décembre 2025

18 décembre 2025

[R] alors que le taux global d'invalidité au sens du contrat résultait de la combinaison du taux d'incapacité fonctionnelle et du taux d'incapacité professionnelle de l'assuré, ce dernier taux ayant bien

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01412

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

rechercher, comme elle y était invitée, si la mention « 0,65 % X 2 » figurant dans la convention de compte ne signifiait pas qu'un taux de 0,65 % serait appliqué pour toute opération d'achat et un taux

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cr

édure suiviec/Abdelhamid Z

61372609cd58014677422737

Cassation

15 février 2000

15 février 2000

lui accordant 57 319,70 francs ; "au motif qu'il résulte de la procédure que le docteur X... étant l'expert commis par le premier juge estimait l'incapacité permanente partielle de la victime à un taux

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00173

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

monétaire et financier, le taux de l'intérêt légal, fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie, comprend un taux applicable lorsque le créancier est une personne physique n'agissant pas pour des

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100405

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

Invoquant le caractère erroné du taux effectif global (TEG) et l'absence de mention du taux et de la durée de période, l'emprunteur a assigné la banque en déchéance des intérêts conventionnels

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

5fda2bdce30e5670de2f3f4d

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

effectif global est un taux annuel, proportionnel au taux de période, à terme échu et exprimé pour cent unités monétaires, le taux effectif global d'un prêt est un taux annuel, à terme échu, exprimé pour

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100008

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

effectif global n'entraîne pas la nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels lorsque l'écart entre le taux mentionné dans le contrat de crédit et le taux réel est inférieur à une décimale ; qu'en

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100388

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

L... faisait valoir que le taux d'assurance n'a pas été mentionné rendant le taux effectif global mentionné erroné et que le coût mensuel de l'assurance indiqué était lui aussi erroné, étant indiqué un

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01000

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAT), la seconde par acte du 4 mars 2016, devant un tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS

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CA

8e Chambre C

5fdc9103795c82b417bac3ab

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

légal au taux conventionnel concerne le taux légal en vigueur au moment de l'acte, et que ce taux doit subir les modifications successives que la loi lui a apporté par année civile, - prononcer la

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