Le mode de tarification est déterminé en fonction de l'effectif de l'entreprise, défini à l'article R. 130-1, que celle-ci comporte un ou plusieurs établissements : 1° La tarification collective est applicable aux entreprises dont l'effectif est inférieur

Article L313-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 29

Code de l'action sociale et des familles

L'autorité compétente en matière de tarification peut demander la récupération de certains montants dès lors qu'elle constate : 1° Des dépenses sans rapport ou manifestement hors de proportion avec le service rendu ou avec les coûts des établissements

Article 6

—

Les élèves pilotes de ligne (EPL), recrutés sur concours, bénéficient de tarifs préférentiels dans le cadre de leur formation pratique au pilotage.

Article 27

—

Pour l'application de l'article L. 2122-4-3 du code des transports, la fonction de gestion d'infrastructure relative à la tarification de l'infrastructure ferroviaire comprend toutes les décisions relatives à la tarification des prestations minimales,

Article L2133-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 47

Code des transports

applicable sur la base de la dernière tarification ayant fait l'objet d'un avis favorable de l'autorité.

Article R314-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 26

Code de l'action sociale et des familles

sont, chacun, autorité de tarification des établissements et services qui font l'objet d'une tarification conjointe, en application des IV ou V de l'article L. 314-1 ou de l'article L. 314-2.

Article R215-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 67

Code de la sécurité sociale

-Pour la mise en œuvre de l'article R. 142-1, les réclamations contre les décisions de la Caisse nationale d'assurance vieillesse concernant des assurés sociaux de la région Ile-de-France sont portées devant la commission de recours amiable constituée

Article 10

—

-Au plus tard un an avant l'entrée en vigueur du premier horaire de service du projet de tarification pluriannuelle ou du projet de tarification élaboré en application du dernier alinéa de l'article L. 2133-5 du code des transports, SNCF Réseau publie

Article 1

—

Les membres des comités de gestion des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales sont élus au scrutin de liste à un tour, avec représentation proportionnelle, sans panachage ni ordre préférentiel.

Article R232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 93

Code de la sécurité sociale

Les informations nécessaires à l'ouverture et à la tenue des comptes individuels devant servir de base à la liquidation des droits en matière d'assurance vieillesse sont obligatoirement transmises, selon le cas, à la Caisse nationale d'assurance vieillesse

Article R314-220

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 29

Code de l'action sociale et des familles

-Les produits de tarification des établissements et services inclus dans le champ des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés au IV ter de l'article L. 313-12 et à l'article L. 313-12-2 sont notifiés par l'autorité de tarification au

Article R314-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 01

Code de l'action sociale et des familles

Les frais des emprunts dont la durée est supérieure à un an, et les frais afférents aux investissements, ne peuvent être pris en compte que si ces emprunts ou ces investissements ont reçu, avant la date à laquelle est arrêtée la tarification, l'approbation

Article R22-10-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 23

Code de commerce

Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, la renonciation au droit préférentiel de souscription prévue à l'article R. 225-122 ne peut être faite au profit de bénéficiaires dénommés.

Article Annexe I

—

UV 1 MATIÈRES COEFFICIENTS NOTES Réglementation des activités principales et accessoires des taxis (1) 4 /20 Sécurité routière (1) 3 /20 Total /20 (1) Toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.

Article ANNEXE IV

—

Structure de tarification des V.S.L.

Article Annexe IV

—

STRUCTURE DE TARIFICATION DES VSL

Article Annexe 4

—

STRUCTURE DE TARIFICATION DES VSL

Article 5

—

Il est proposé aux expéditeurs réguliers de Colissimo de bénéficier d'une tarification préférentielle, dans les conditions habituelles définies par l'arrêté du 16 mai 1989 modifié susvisé.

Article R322-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 19

Code des assurances

Le conseil d'administration ou le directoire décide de l'admissibilité et de la tarification de tout risque prévu par les statuts, sous réserve de l'application des lois et règlements en vigueur.

Article D344-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 99

Code rural (nouveau)

-Les prêts bonifiés sont des prêts accordés à taux préférentiel par rapport aux taux constatés sur le marché.

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