marchandises qu'ils contiennent, la cour d'appel a violé le principe de sécurité juridique, l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif

français, l'espèce des marchandises est la dénomination qui leur est attribuée par le Tarif Douanier Commun.

du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun dans sa version applicable, ainsi que de l'article 29 de la loi du 2 juillet 1994 relative

constatations en violation de la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement CEE n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif

des marchandises doit être recherché d'une manière générale dans leurs caractéristiques et propriétés objectives, telles que définies dans le libellé de la position du tarif douanier commun et des notes

douanier commun ; 3°/ que le titulaire d'un renseignement tarifaire contraignant (RTC) ne peut l'opposer à l'administration des douanes qu'à raison des marchandises qui y sont décrites ou de celles qui

nécessaires à la conservation de ces préparations, une telle adjonction n'étant pas de nature à faire perdre au produit son caractère essentiel, au sens de la règle générale d'interprétation A3 b du Tarif

dénomination de bière ; or, la position tarifaire 22.06, telle qu'elle est issue du Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 (relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif

douanier commun, de l'article 412 du code des douanes et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale. 9.

L'INCLUSION D'ELEMENTS ORIGINAIRES DE PAYS TIERS POUR LA RECONNAISSANCE DE L'ORIGINE SUISSE, ET, REFUSANT EN CONSEQUENCE, D'APPLIQUER LE TAUX PREFERENTIEL, A TAXE LE PRODUIT SELON LE TAUX GENERAL DU TARIF

L'article 28 du code des douanes national stipule que l'espèce des marchandises est la dénomination qui leur est attribuée par le tarif douanier commun, renvoyant ainsi à la législation communautaire.

MOTIFS : Sur les demandes principales : L’article 56 du Code des douanes de l’Union européenne relatif au tarif douanier commun et surveillance dispose que : 1. 

permettant d'effectuer l'importation à l'ile de la Réunion avec le bénéfice des dispositions favorables du tarif douanier commun applicables aux produits originaires des Etats "ACP" ; que, par l'arrêt

douanier commun instaure une nomenclature combinée des marchandises soumises à droits de douane ; que la nomenclature combinée comporte, en ses dispositions préliminaires, des règles générales d'interprétation

la société d'importation Edouard Leclerc (SIPLEC), coopérative d'achat agissant pour le compte du réseau des supermarchés Leclerc, a fait importer de Chine par l'intermédiaire du commissionnaire en douanes

de douane à l'importation et à l'exportation et de toutes taxes d'effet équivalent, ainsi que l'adoption d'un tarif douanier commun dans leurs relations avec les pays tiers. 8.

utilisés pour le transport des animaux et tout particulièrement de chiens et furets, - elles ne sont pas utilisées de façon répétée, - le tarif douanier commun définit le terme emballage comme tous

L'article 28 du code des douanes national stipule que l'espèce des marchandises est la dénomination qui leur est attribuée par le tarif douanier commun, renvoyant ainsi à la législation communautaire.