CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

31 642 résultats pour « tarif applicable »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01044

Cassation

26 octobre 2010

26 octobre 2010

susvisés ; Et sur le moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient encore que l'expert s'est limité à évaluer le tarif

Source officielle

Page 4 sur 1583

← PrécédentSuivant →
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100798

Cassation

3 octobre 2019

3 octobre 2019

O... le tarif applicable entre frères et soeurs vivants ou représentés, retenant ainsi qu'il y avait bien lieu à représentation, la cour d'appel de Paris a violé l'article 752-2 du Code civil par refus

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100800

Cassation

3 octobre 2019

3 octobre 2019

L... le tarif applicable entre frères et soeurs vivants ou représentés, retenant ainsi qu'il y avait bien lieu à représentation, la cour d'appel de Paris a violé l'article 752-2 du Code civil par refus

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100799

Cassation

3 octobre 2019

3 octobre 2019

A... le tarif applicable entre frères et soeurs vivants ou représentés, retenant ainsi qu'il y avait bien lieu à représentation, la cour d'appel de Paris a violé l'article 752-2 du Code civil par refus

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Mme K

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01106

Cassation

23 juin 2020

23 juin 2020

les prix de journée d'hospitalisation pour les personnes autres que celles relevant du RGS, du RNS et du RSPF détermine, pour tous les ressortissants et tous les régimes de protection sociale, les tarifs

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007998392

Admin. suprême

29 septembre 1999

29 septembre 1999

ses représentants légaux en exercice ; le SYNDICAT DE LA PRESSE PARISIENNE demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 97-162 du 24 février 1997 portant réaménagement des tarifs

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007734217

Admin. suprême

9 février 1990

9 février 1990

l'indemnisation de Versailles a décidé que les terrains en cause étaient des terrains à vocation militaire qui devaient être assimilés à des terrains industriels et devaient être indemnisés sur la base des tarifs

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01352_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

municipal du 13 janvier 2017 fixant les tarifs applicables aux droits de voirie à compter du 1er janvier 2017 ; - l'arrêté municipal du 28 décembre 2017 portant nouveaux tarifs applicables aux droits

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007834996

Admin. suprême

23 février 1994

23 février 1994

précitées, un arrêté du 3 avril 1990 a fixé le tarif de la redevance sanitaire d'abattage applicable selon ses propres termes jusqu'au 31 décembre 1990 ; que l'arrêté fixant le tarif applicable jusqu'au

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007833881

Admin. suprême

10 février 1993

10 février 1993

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par délibération du 4 septembre 1987, le conseil municipal de la VILLE DE LA ROCHELLE a fixé le barème des tarifs applicables aux restaurants scolaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2305402_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

FPV du Midi et la société Akuo Energy SAS, représentées par Me Guiheux demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2023 fixant le niveau de tarif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2305403_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Plateau et la société Akuo Energy SAS, représentées par Me Guiheux, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2023 fixant le niveau de tarif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2305404_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

la société Akuo Energy SAS, représentées par Me Guiheux demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2023 en tant qu'il fixe le niveau de tarif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2305406_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

la société Akuo Energy SAS, représentées par Me Guiheux, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2023 en tant qu'il fixe le niveau de tarif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2305407_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

société Akuo Energy SAS, représentées par Me Guiheux, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2023 en tant qu'il fixe les niveaux de tarifs

Source officielle
CC

civ3

607940ca9ba5988459c3e9fa

Cassation

15 février 1968

15 février 1968

ATTAQUE, D'AVOIR DECIDE, D'UNE PART, DE FIXER LE PRIX DU LOYER CONCERNANT LE JARDIN SANS SE REFERER AU PRIX DE LA CONSULTATION MEDICALE NI ENTRER DANS LA CONTROVERSE INSTAUREE PAR LES PARTIES QUANT AU TARIF

Source officielle
CC

soc

613722bbcd58014677400ba9

Cassation

4 juillet 1996

4 juillet 1996

l'hôpital de La Pitié Salpétrière, à Paris, afin d'y subir une intervention chirurgicale; que la caisse primaire d'assurance maladie a limité sa participation aux frais ainsi exposés sur la base du tarif

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

660c4d2b1ff97dabd6b861f7

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

convention de compte de dépôt doit également préciser les conséquences d'une position débitrice non autorisée, les conditions dans lesquelles le titulaire du compte de dépôt en est informé ainsi que le tarif

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007926768

Admin. suprême

17 mars 1997

17 mars 1997

, soit à en supporter la charge ; qu ainsi, quels que soient les incidences éventuelles sur la rémunération des aides ménagères du calcul du tarif applicable au service, le syndicat requérant n a pas qualité

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007698560

Admin. suprême

25 avril 1986

25 avril 1986

tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation et au sursis à exécution de la délibération en date du 11 mars 1985 du conseil municipal de Saint-Michel-sur-Orge fixant les tarifs

Source officielle