AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01044
26 octobre 2010
26 octobre 2010
susvisés ; Et sur le moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient encore que l'expert s'est limité à évaluer le tarif
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100798
3 octobre 2019
3 octobre 2019
O... le tarif applicable entre frères et soeurs vivants ou représentés, retenant ainsi qu'il y avait bien lieu à représentation, la cour d'appel de Paris a violé l'article 752-2 du Code civil par refus
Source officielle