de substitution, en France et dans des pays voisins ; que la mesure de l'incidence économique de la taxe conduit à rechercher son effet réel ou potentiel de sorte que l'impact de la taxe est susceptible

de substitution, en France et dans des pays voisins ; que la mesure de l'incidence économique de la taxe conduit à rechercher son effet réel ou potentiel de sorte que l'impact de la taxe est susceptible

de substitution, en France et dans des pays voisins ; que la mesure de l'incidence économique de la taxe conduit à rechercher son effet réel ou potentiel de sorte que l'impact de la taxe est susceptible

est conforme à la légalité interne alors, selon le pourvoi, que les arrêtés interministériels des 9 juillet, 8 septembre et 5 octobre 1984 fixant le taux de la taxe parafiscale avaient été annulés par

sur la valeur ajoutée, n'était pas soumis à cette taxe pour cela que la convention d'honoraires ne le prévoyait pas, la déléguée du premier président a violé l'article 256 du code général des impôts ;

, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Draguignan, 25 janvier 1989), que la société anonyme Marelsa dont le siège est à Lenzeheide (Suisse), a contesté son assujettissement à la taxe

le jugement déféré (tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, 23 octobre 1987), que la société de droit suisse Gitac, dont le siège est à Genève (Suisse), a contesté son assujettissement à la taxe

de grande instance de Charleville-Mezières, 5 juin 1987), que la société de droit suisse société immobilière de la Praisle, dont le siège est à Genève (Suisse), a contesté son assujettissement à la taxe

selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Draguignan, 10 avril 1987), que la société de droit suisse Gitac, dont le siège est à Carouge (Suisse), a contesté son assujettissement à la taxe

ou dénomination" ; Attendu que le directeur général des impôts fait grief au jugement d'avoir accueilli l'opposition de la société à l'avis de mise en recouvrement émis pour avoir paiement de la taxe

ainsi obtenue, celle initialement liquidée au taux de 9 %..; qu'ainsi, pour une prime commerciale de 100, taxée par erreur à 9 %, soit une prime, taxe comprise, de 109, l'assiette est de 100..; que la

foncière au locataire, cela entraîne une diminution de la valeur locative ; qu'en énonçant, pour dire que la société Decathlon France restait tenue de la taxe foncière et qu'il n'y avait pas lieu de la

déféré (tribunal de grande instance de Bonneville, 13 juillet 1988, que la société de droit suisse Le Blanc Neve, dont le siège est à Genève (Suisse), (la société) a contesté son assujettissement à la taxe

(tribunal de grande instance de Draguignan, 20 mai 1988, n° 2516/87), que la société de droit suisse Parfinimo dont le siège est à Genève (Suisse), (la société) a contesté son assujettissement à la taxe

déféré (tribunal de grande instance de Draguignan, 20 mai 1988, n° 2517/87), que la société de droit suisse Imgest dont le siège est à Genève (Suisse), (la société) a contesté son assujettissement à la taxe

déféré (tribunal de grande instance de Draguignan, 20 mai 1988 2518/87), que la société de droit suisse Sacoger dont le siège est à Genève (Suisse), (la société) a contesté son assujettissement à la taxe

ses deux branches : Attendu que le directeur général des Impôts fait grief au jugement d'avoir accueilli l'opposition de la société à l'avis de mise en recouvrement émis pour avoir paiement de la taxe

ses deux branches : Attendu que le directeur général des Impôts fait grief au jugement d'avoir accueilli l'opposition de la société à l'avis de mise en recouvrement émis pour avoir paiement de la taxe