du contrat de travail ; que la visite de reprise met fin à la suspension du contrat de travail ; qu'au cas présent, il est constant que M.

salarié constitue la visite prévue aux articles R.4624-21 et -22 du code du travail et qu'elle met fin à la suspension du contrat de travail.

; 2°/ que l'absence de pouvoir du signataire de la lettre de notification d'une suspension du contrat de travail rend la procédure de suspension nulle ; que pour débouter Mme [J] de sa demande en

de travail est suspendu jusqu'à la visite de reprise par le médecin du travail et qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail qu'au cours des périodes de suspension du contrat

X... prononcé en période de suspension du contrat de travail en raison de l'existence d'une maladie professionnelle et de l'avoir en conséquence condamné au paiement de dommages-et-intérêts, alors, selon

2001 avait mis fin à la suspension du contrat de travail même si M.

préavis ; que seule la visite de reprise met fin à la suspension du contrat de travail ; qu'en condamnant la salariée au paiement d'une indemnité pour absence de préavis après avoir pourtant constaté qu'en

un vice caché dès lors qu’ils se sont manifestés postérieurement à la vente dans le cadre l’usage du bien conformément à sa destination, et qu’elle subit un important préjudice financier lié à la suspension

Invoquant le harcèlement sexuel qu'elle affirmait avoir subi, le non-respect par son employeur de son obligation de sécurité et la nullité de la rupture du contrat de travail intervenue durant la suspension

l'ordonnance entreprise pour le surplus de ses dispositions autres que celles relatives au rejet de l'exception d'incompétence, la cour d'appel n'a pas statué sur le chef de demande relatif à la suspension

sont restés sans réponse ; qu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail, le salarié déclaré apte par le médecin du travail doit retrouver son emploi ou un emploi similaire assorti d'une

si l'incarcération en date du 20 / 2 / 2003 puis le contrôle judiciaire constituaient des causes légitimes de suspension du contrat de travail, il convient de relever que la durée du contrôle judiciaire

de travail au cours des périodes de suspension du contrat de travail sauf en cas de faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie s'applique

18 décembre 1997) d'avoir rejeté sa demande en indemnités au titre de la nullité de son licenciement, alors, selon le moyen, que le principe de l'interdiction de licencier pendant une période de suspension

; que la suspension du contrat pour aliénation du véhicule est par conséquent opposable aux victimes ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande de non-garantie formée par la société Avanssur, la cour a

pour maladie du 16 septembre 1989 au 1er mars 1992, a été licenciée le 30 mars 1992; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir tenu compte des périodes de suspension

; que seule la rémunération habituelle du salarié, exclusion faite des périodes « inhabituelles » de suspension du contrat de travail telles que définies par l'article 22 § 3 de la convention Unedic,

suspension du contrat de travail sans maintien du salaire, il avait supprimé celle-ci au prorata de la durée de suspension du contrat de travail consécutif à la grève, la cour d'appel ne pouvait condamner