N'EXERCAIENT PAS UN DES COMMERCES LICITES VISES A L'ARTICLE 6 DE LADITE ORDONNANCE ET LEUR CONTESTANT TOUT DROIT A INDEMNISATION, A DEMANDE QU'IL SOIT SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE DECIDE DEFINITIVEMENT

LEUR APPARTENANT ET D'AVOIR, DANS L'ATTENTE DE L'ISSUE D'UN LITIGE EN MATIERE PRUD'HOMALE, REJETE LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER AUX MOTIFS QUE LA CREANCE DE LA SOCIETE ETAIT ETABLIE ET QU'IL N'Y AVAIT

rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 juillet 1984 par lequel le commissaire de la République du Finistère lui a opposé un sursis à statuer sur sa demande de permis de construire un

CONTRE UNE DECISION EN DATE DU 18 FEVRIER 1958 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA SEINE A SURSIS A STATUER SUR SA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE DEUX BATIMENTS SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT ..., 2.

(ROGER) DES CHEFS DE FRAUDES FISCALES ET DE TENUE IRREGULIERE DE COMPTABILITE, A, AVANT-DIRE DROIT, SURSIS A STATUER SUR LESDITES POURSUITES JUSQU'A CE QUE LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES, APPELEES A

N'A PAS ENTREPRIS LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE POUR LEQUEL IL AVAIT SOLLICITE UN PERMIS DE CONSTRUIRE ET QUI A DONNE LIEU A LA DECISION DE SURSIS A STATUER DU PREFET DE L'ESSONNE EN DATE DU

REQUETE AYANT SAISI LE TRIBUNAL ETAIT FONDEE SUR UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE, QUI A SURSIS A STATUER DANS L'ATTENTE DE LA DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, A, PAR LA-MEME

A LA PARTIE CIVILE ET A SURSIS A STATUER AU FOND.

A NOTAMMENT DEMANDE QU'IL SOIT SURSIS A STATUER JUSQU'A LA DECISION PENALE SUR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE QU'IL AVAIT DEPOSE CONTRE M.

DE LA DECISION ORDONNANT UN SURSIS A STATUER ; QU'AUCUN TEXTE N'INTERDISANT LE POURVOI EN CASSATION CONTRE UNE DECISION DE SURSIS A STATUER, DES LORS QU'ELLE N'A PAS UN CARACTERE PUREMENT PREPARATOIRE

ONT PRETENDU AVOIR REMIS A UN CABINET SAUTIER UNE SOMME SUFFISANTE POUR REMBOURSER LE CREANCIER QUI NE L'AURAIT PAS ETE ; QU'ILS ONT FAIT ETAT D'UNE PLAINTE CONTRE X, SOLLICITANT UN SURSIS A STATUER

TOUT DOSSIER ET PRENDRE LES DECISIONS NECESSAIRES" ; CONSIDERANT QUE PAR UN ARRETE EN DATE DU 21 AOUT 1975, LE PREFET DES ALPES-MARITIMES A PRIS UNE DECISION DE SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE PRESENTEE

D'UN ARRETE EN DATE DU 27 DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE PREFET DES YVELINES A SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTE PAR ELLE EN VUE D'EDIFIER NEUF PAVILLONS INDIVIDUELS SUR UN

LA DATE A LAQUELLE IL A ETE PRIS, L'ARRETE DE SURSIS A STATUER DU PREFET DE SAONE-ET-LOIRE ATTAQUE PAR LES REQUERANTS ; QUE LA CIRCONSTANCE INVOQUEE PAR LES REQUERANTS QUE, POSTERIEUREMENT AUDIT ARRETE

A CONCLURE A UN SURSIS A STATUER JUSQU'A DECISION A INTERVENIR SUR LEUR REQUETE EN OUVERTURE DE TUTELLE DE VEUVE Y... ; QU'EN CET ETAT L'ORDONNANCE DE CLOTURE A ETE RENDUE ET QUE LA COUR D'APPEL, APRES

. | 54-07-01-05 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - SURSIS A STATUER - Question préjudicielle tranchée par un arrêt de Cour d'appel annulé par la Cour de Cassation.

SURSIS A STATUER SUR DES POURSUITES DU CHEF DE FRAUDE FISCALE, JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE DIT DROIT-SANS AUTRE PRECISION-SUR LA PLAINTE, DONT UN JUGE D'INSTRUCTION ETAIT SAISI, DEPOSEE PAR LE PREVENU POUR

EN AUCUN CAS, LE SURSIS A STATUER NE PEUT EXCEDER DEUX ANS...".