faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique et les prendre pour base lorsqu'ils ont été conclus avec au moins la moitié des propriétaires intéressés et portent sur les deux tiers au moins des superficies

Le simple fait que la Sci Sine ait donné à bail les locaux litigieux établit le caractère intentionnel de ses fausses déclarations puisqu'elle ne peut sérieusement soutenir qu'elle ignorait la superficie

de 10,14 ha, que les récoltes manuelles ayant entraîné un surcoût avaient porté au total sur une superficie de 69,51 ha, que les pertes de rendement pour récolte anticipée concernaient une surface totale

Y... a produit les titres en sa possession; que le notaire a constaté que les actes portaient sur une superficie de 45 a 22 ca pour un terrain situé quartier Carremeau et de 17 a 20 ca pour les parcelles

Z... et la société Z... coupables des chefs de construction sans permis de construire et violation des règles du plan local d'urbanisme relatives à la superficie minimale du terrain pour construire et

attaquée (juge de l'expropriation du département de la Haute-Loire, 4 février 1988) d'avoir, en rectifiant à la suite d'un remaniement cadastral les mentions portées à l'état parcellaire, modifié la superficie

privé sa décision de toute base légale ; "alors, qu'enfin, aucune disposition n'exigeant comme condition d'application de l'article R. 443-2 du Code de l'urbanisme le respect d'une limitation de superficie

édifiées ; qu'en retenant que la vente des lots litigieux avait emporté transfert du foncier, après avoir relevé qu'étaient en cause des lots de volume et que le volume immobilier était un droit de superficie

Irénée Y... faisait état de la superficie de sa propriété insuffisante pour une exploitation agricole rationnelle la cour d'appel devait répondre à ses conclusions sur l'attribution de 60 hectares à un

au prorata des surfaces de chaque lot au vu d'un rapport d'expertise du 13 février 1969 et approuvé par l'assemblée générale des copropriétaires le 11 août 1973; que ce rapport avait confirmé les superficies

[P] d'avoir construit, sans autorisation administrative préalable, deux abris de jardin d'une superficie approximative de 5m² chacun, et que la cour d'appel est entrée en voie de condamnation dès lors

ses trois dernières branches, ci-après annexé : Attendu que la société Claire Fontaine fait grief à l'arrêt de la condamner à faire en sorte que l'emprise au sol de la construction atteigne une superficie

X... a, le 17 juillet 2000, promis de vendre aux époux Y..., agriculteurs, des parcelles d'une superficie de 2 ha 58 a 75 ca, moyennant un prix de 125 000 francs ; que le 5 septembre 2000, le notaire instrumentaire

du lot n° 5 peut parfaitement trouver sa cause dans l'implantation de ladite voie, qu'il en est de même en ce qui concerne le lot n° 6 pour le surplus de superficie constaté ; qu'en ce qui concerne le

loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, doit être appréciée au regard de la réglementation, elle aussi modifiée, du contrôle des structures dont les conditions d'application varient selon la superficie

X... avait sollicité une mesure d'expertise afin de déterminer la superficie exacte de sa propriété et le trop-perçu de cotisations, qu'il s'était prévalu à cet effet de la surévaluation de la superficie

Y..., qui exploitait depuis 1968 des parcelles d'une superficie d'environ quatre hectares, appartenant à M.

, [SE] [WK], [D] [WK], [PE] [M] [WK] et [CD] [WK] portant sur une parcelle de terre située commune des [Localité 16] (Guadeloupe), cadastrée section BZ n° [Cadastre 6] lieudit [Localité 18] d'une superficie