, d'une part, que la signature du mandat par la mandataire le 21 avril 2017 lui conférait date certaine, d'autre part, que l'enregistrement du mandat valait acceptation de celui-ci par la mandataire.

X... avec faculté de substitution à M.

ayant été dissimulée par l'ambiguïté volontairement entretenue entre une "solution A" et une "solution B" dont le contenu, sur les deux documents, était différent ; que cette substitution a eu pour effet

septembre 1998), que, suivant un acte du 18 octobre 1991, Mme Y... a donné à l'agence immobilière les Arcades (agence) un mandat exclusif de vendre sa part indivise d'un immeuble, la rémunération du mandataire

service public de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts et taxe publics, une somme qu'elle sait ne pas être due ou excéder ce qui est dû ; que les mandataires

La SAS Unibiens est le mandataire de la société Edissimmo, elle répond de son dol et des fautes qu'elle commet dans sa gestion.

dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration orale ou écrite, que la partie ou tout mandataire

l'action des copropriétaires, alors, selon le moyen, "que la cession de contrat emporte la rupture, pour l'avenir, du lien contractuel unissant le cocontractant cédant au cocontractant cédé, et la substitution

Xavier ROYER, en qualité de Juge Commissaire, la SELAS AJIRE prise en la personne de Maître [G] [D], en qualité d'administrateur judiciaire, la SELARL [S] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la

[W] [X], prise en qualité de mandataire judiciaire de la société Somofi, défenderesses à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation.

intervenue entre les sociétés Z... et Distribution Casino France inopposable à la société Carrefour Proximité France, ordonné la substitution de la société Carrefour Proximité France dans les droits de

N..., en substitution de sa qualité de liquidatrice judiciaire à celle de mandataire ad hoc désignée par ordonnance du 7 septembre 2018, n'avait pu régulariser la procédure, dès lors que le premier juge

banques gagistes à la garantir de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées contre elle du chef de la demande du cessionnaire, alors, selon le moyen : 1 / que la société Eurogage, mandataire

Y..., qui se prévalait de la qualité de mandataire substitué de la société Cazal ; que le tribunal a accueilli la demande principale ; qu'il a condamné M. Y... à garantir M.

par la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938 Assistée de Me Thierry DUMOULIN, avocat au barreau de LYON INTIMÉES : Mme [W] [D], en qualité de mandataire

Y..., en sa qualité de mandataire-liquidateur des sociétés, a assigné l'assureur en paiement ; que par jugement du 4 juin 1996, le tribunal de grande instance a sursis à statuer jusqu'à l'issue de la procédure

essentielles de son existence légale ; que l'arrêt attaqué, qui infirme l'ordonnance de non-lieu entreprise, sans répondre aux conclusions de X... faisant valoir que ACI, qui agissait en qualité de mandataire

V..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Blé Or, 2°/ à M. D...