du vendeur dans l'hypothèse où une clause de réserve de propriété avait été stipulée au profit de ce dernier, violant ainsi le principe susvisé ; 2°/ que le subrogé n'a pas plus de droits que son subrogeant

X... n'est pas intervenu à la présente instance pour faire valoir ses droits» (cf. arrêt attaqué, p. 4, 5e attendu) ; «que, si, en tant que subrogé, il avait la possibilité de laisser au subrogeant le

Dans l'acte, les époux D... subrogeaient les acquéreurs dans le bénéfice de leur assurance souscrite auprès de la MACSF.

versements les quatre parties civiles ont chacune souscrit un acte de désistement reconnaissant que ce paiement les indemnisait entièrement du préjudice subi à la suite du décès d'Olivier X... et subrogeant

droits au bail sus-énoncé, à la jouissance et à l'occupation des lieux litigieux et au bénéfice de toutes les dispositions du bail et des actes à venir » et les cédants, en conséquence, mettent et subrogent

indemnisé le cabinet Simmons et Simmons aux motifs que l'appelante ne contestait que le préjudice réclamé par ce cabinet et qu'une telle contestation était inopérante, bien qu'en contestant les droits du subrogeant

de laquelle, en cas d'événement exceptionnel affectant la résidence et ne permettant pas une occupation effective et normale des biens objets des présentes, le loyer serait suspendu et une clause subrogeant

Angel X..., lequel a signé, le 27 mars 1991, une quittance aux termes de laquelle il renonçait à tout recours ultérieur et subrogeait M. Bertrand et l'assureur dans ses droits contre Mme Y... et M.

février 2016, pris ensemble l'article 2044 du code civil, dans sa version applicable à l'époque des faits. 4°/ ALORS QUE la subrogation conventionnelle repose sur un accord de volontés entre le subrogeant

ses droits et actions concernant la créance litigieuse, le créancier lui avait, dès cette date, transmis son droit d'interjeter appel du jugement et, en conséquence, le subrogeant n'avait pas qualité

[Y], selon lequel celui-ci lui confiait la réparation de son véhicule, à la suite d'un accident dont il avait été victime, et la subrogeait dans ses droits à l'encontre de son assureur, du fait

causés aux appareils eux-mêmes, les frais de réparations ou de remplacement des conduites, sauf en cas de gel ; que les appelantes font valoir qu'Allianz agit en vertu des règlements effectués la subrogeant

Fontvieille, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1283 du Code civil ; 2 ) qu'une créance subrogée quitte, à la date du paiement subrogatoire, le patrimoine du subrogeant

; qu'en l'espèce, il résultait des propres constatations de l'arrêt et des documents produits que la déclaration de créances avait été effectuée le 2 novembre 1993 par la BIE, subrogeante, pour la somme

versements effectués aux ayants droit de la victime avaient un fondement contractuel, tout en constatant que le contrat stipulait le versement d'une avance sur indemnité et la signature de quittances subrogeant

interprétations divergentes d'apprécier le sens de cette clause et, si elle leur apparaît ambiguë, de rechercher qu'elle a été l'intention des parties ; qu'en refusant de faire application de la clause subrogeant

capitalisation desdits intérêts à compter du 1er octobre 1991, alors, selon le pourvoi, que, le subrogé ne peut avoir plus de droits à l'encontre du débiteur que n'en avait le créancier originaire subrogeant

Fortis fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le subrogé ne peut se voir opposer aucun acte relatif à la créance accompli par le subrogeant