Il résulte de ces textes qu'en l'absence de stipulation expresse contractuelle limitant dans le temps le droit de poursuite du créancier, le fait que la caution soit appelée à payer postérieurement à la

définies à l'article 606 du Code civil comme étant de grosses réparations ; Qu'en statuant ainsi, alors que les travaux prescrits par l'autorité administrative sont à la charge du bailleur sauf stipulation

commerce ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient qu'il n'est ni démontré, ni même soutenu en cause d'appel que les dettes liées à l'exploitation du fonds ont été exclues par une stipulation

contredit, a fait droit à l'exception d'incompétence soulevée par les défendeurs au profit du tribunal d'instance ; Attendu que la destination professionnelle d'un crédit ne peut résulter que d'une stipulation

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à la résiliation du bail, alors, selon le moyen, que les frais exposés en vue de la conservation d'une chose constituent un accessoire de

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, qu'ayant exactement retenu que les travaux prescrits par l'autorité administrative sont, sauf stipulation

civil ; Attendu que la solidarité ne se présume point ; que même des dettes nées du fonctionnement de l'indivision ne sont solidaires entre indivisaires que par l'effet de la loi ou celui d'une stipulation

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en retenant qu'aucune stipulation expresse contraire ne figurant dans

souveraine, exclusive de dénaturation, que l'imprécision de la clause rendait nécessaire, et sans violer l'article 1602 du Code civil, légalement justifié sa décision en retenant, qu'en l'absence de stipulation

obligation de délivrer les lieux loués ; que les travaux nécessaires à la mise en conformité du local loué aux prescriptions administratives ne peuvent être mis à la charge du preneur que par une stipulation

d'un document sans aucune valeur contractuelle, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 3° ALORS QUE la clause résolutoire ne peut être mise en oeuvre que pour un manquement à une stipulation

X... et Mme Y... se sont mariés sans contrat préalable le 2 avril 1976 ; que, par donation-partage du 17 juin 1978, Mme Y... a reçu de ses parents un immeuble sis à Salmbach, " avec stipulation expresse

immatriculation au registre du commerce et des sociétés et de déduire de leurs revenus imposables une partie des pertes liées à l'acquisition et l'exploitation des emplacements ; qu'en estimant que seule une stipulation

Y... est établie comme indiqué ci-après : de début : 411 (...) après 24 ans : 617. " ; Toutefois, la cour, contrairement au premier juge, ne distingue pas dans cet avenant, de stipulation expresse prévoyant

point par les avenants successifs, a fixé le prix sur la base d'un tarif journalier hors taxe, que ce prix a été facturé en 1997 par la société Hotline à la société Heliades sans TVA et qu'aucune stipulation

Il a également été jugé qu'en l'absence de stipulation expresse contractuelle limitant dans le temps le droit de poursuite du créancier, le fait que la'caution'soit appelée à payer postérieurement à la

X... n'a pas invoqué l'application de l'article 2014, alinéa 2, du Code civil ; qu'en décidant qu'en l'absence de stipulation expresse visant la situation énoncée par l'article 2014, alinéa 2, du Code

X... n'a pas invoqué l'application de l'article 2014, alinéa 2, du Code civil ; qu'en décidant qu'en l'absence de stipulation expresse visant la situation énoncée par l'article 2014, alinéa 2, du Code