SCIEA "La Cour"), elle-même propriétaire de dépendances du château, ont conclu, le 10 mars 1987, une promesse de vente de l'immeuble principal avec la société civile immobilière Les Baronnies (SCILB) stipulant

de limiter la condamnation du bailleur à lui verser la somme de 1 600 euros perçue au titre des arrhes et de rejeter sa demande en paiement du double, alors « que le contrat de location saisonnière stipulait

Eurologistique, pour obtenir le remboursement des sommes versées ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 février 2000) d'avoir rejeté leur demande alors que la clause de la police stipulant

civil l'arrêt attaqué qui considère qu'en l'espèce, l'employeur était tenu au paiement de l'indemnité visée à l'article L. 223-15 du Code du travail, faute d'avoir vérifié si, les contrats de travail stipulant

civil, l'arrêt attaqué qui considère qu'en l'espèce, l'employeur était tenu au paiement de l'indemnité visée à l'article L. 223-15 du Code du travail, faute d'avoir vérifié si, les contrats de travail stipulant

effectuées, alors, selon le moyen, qu'étaye sa demande en paiement d'un rappel de salaire, le salarié qui, rémunéré sur la base de 39 heures de travail par semaine, verse aux débats le contrat de travail stipulant

Le contrat de travail stipulait une clause de non-concurrence. 2. La salariée a démissionné le 29 mai 2018 et quitté la société le 31 août 2018. 3.

défaut de motifs ; qu'il résultait en l'espèce des conclusions déposées par la caution le 25 mars 1990 puis le 19 septembre 1991 qu'elle avait invoqué la nullité du cautionnement, faute pour l'acte le stipulant

X... fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que d'une part, la clause de déchéance litigieuse, qui devait être interprétée restrictivement, stipulant que la garantie vol était

contrats et annule toutes poursuites de ma part", et qu'en se bornant à examiner la renonciation au regard de la seule stipulation du "solde des contrats", sans rechercher, comme il était demandé, si, en stipulant

selon le moyen, que l'arrêt attaqué, qui relevait que la validité de la transaction du 9 janvier 1989 n'était pas contestée, ne pouvait, sans dénaturer les termes clairs et précis de cette transaction stipulant

X..., alors, selon le pourvoi, que l'interprétation d'une convention ne doit pas conduire à la vider de tout sens de sorte que, la clause de non-concurrence stipulant que l'obligation pesant sur la société

responsable des Services accomplis dans le cadre du présent Contrat ( )" (article 20) et déterminant les conséquences de la responsabilité et de la garantie du commissionnaire, la clause 13-2 du contrat stipulant

(Cayenne, 28 juin 2023) et les productions, M. et Mme [G] (les acquéreurs) ont conclu un contrat de vente en l'état futur d'achèvement avec la société civile de construction vente Pako (la SCCV), stipulant

Selon l'arrêt attaqué (Cayenne, 28 juin 2023), Mme [I] (l'acquéreur) a conclu un contrat de vente en l'état futur d'achèvement avec la société civile de construction vente Pako (la SCCV), stipulant une

prétexte que l'état descriptif de division inclus dans le règlement de copropriété les décrivait comme des appartements, prétexte inopérant dès lors qu'elle constatait que le règlement de copropriété stipulait

Château Le Fournas en nullité du congé ; Attendu que la société Château Le Fournas fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1°) que l'acte sous seing privé du 4 juin 1993 stipulait

moyen : 1 / qu'il ressort des termes clairs et précis des pièces versées aux débats que le contrat de travail du 25 janvier 1993 précisait que la durée hebdomadaire de travail était de 41 heures et stipulait