8 février 1999 par la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Paris qui a prononcé à son encontre une peine de suspension de l'exercice de sa profession

Elle soutient que : - le refus de reclassement est insuffisamment motivé ; - il a été établi à de nombreuses reprises que le professionnel de santé, privé d'emploi et de salaire ou de traitement,

ET AU STATUT PROFESSIONNEL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE SOCIETES A PREVU L'AFFILIATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES EXERCANT A TITRE INDEPENDANT A L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES

un nouveau refus au GAZELEC FOOTBALL CLUB OLYMPIQUE D'AJACCIO en se fondant désormais sur le fait que le club ne répondait pas aux critères exigés par l'article 102 du règlement pour bénéficier du statut

ne comporte pas de dispositions applicables aux VRP statutaires, puisque l'avenant III dont se prévaut Jean-Luc X... prévoit que la convention collective s'applique aux VRP qui ne bénéficient pas du statut

intérêt pour agir ; - il n'existe aucune incompatibilité entre l'exercice d'une part, des fonctions de conseiller du salarié et défenseur syndical et d'autre part, de conseiller du salarié et un statut

REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE LE FAIRE BENEFICIER DU STATUT PROFESSIONNEL DES REPRESENTANTS, VOYAGEURS ET PLACIERS AUX MOTIFS QUE L'OBLIGATION CONTRACTUELLE D'UN REPRESENTANT SALARIE CONSISTE

Dorwling-Carter, Avocat général ; Madame Collet, Greffier de chambre Sur le rapport de M. le Conseiller Goudet, les observations de la société civile professionnelle Waquet, avocat de la Société Gouin

HORS DU CHAMP DU STATUT PROFESSIONNEL, LES CRITERES RETENUS PAR L'ARRET ETANT DES LORS SANS PORTEE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'AVANT 1954 LA SOCIETE LESPEAU EMPLOYAIT COMME GROSSISTE

licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une première part, que les dispositions des articles L. 773-1 à L. 773-16 du Code du travail, portant statut

Elle fait valoir que : - le quotient familial s'élevait à 969 euros ; le 19 janvier 2022, Mme A a été interrogée sur le statut professionnelle exact de son conjoint qui déclarait des chiffres d'affaires

Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution : "L'activité des personnes physiques ou morales non soumises à un statut

nationalisation par l'article 8, à l'exception des ouvriers mineurs employés par les centrales et les cokeries des houillères et des employés de chemin de fer qui conservent, sauf demande de leur part, leur statut

Messang, un contrat écrit, intitulé "contrat de VRP statutaire" ayant été signé par les parties le 1er octobre 1983 ; que le salarié a été licencié pour fautes professionnelles graves le 18 décembre 1984

X..., engagé le 15 mai 1976 par la société d'Etudes téléphoniques et d'Assistance Technique en qualité d'agent technico commercial, a été licencié le 17 juillet 1992 pour insuffisance professionnelle;

précédent, mais les éléments de motivation rappelés ci-avant, n'en sont pas pour autant dénués de pertinence ; qu'« aussi, dans le contexte d'une polémique spécifique du sujet traité, la convergence des statuts

nationalisation par l'article 8, à l'exception des ouvriers mineurs employés par les centrales et les cokeries des houillères et des employés de chemin de fer qui conservent, sauf demande de leur part, leur statut

réinscription ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 ; Vu le décret n° 69-810 du 12 août 1969 modifié relatif à l'organisation de la profession