leur décision ; qu'en se bornant à affirmer, pour exclure la garantie de l'assureur, que le bâtiment à l'origine du sinistre « en cours de construction, n'existait par définition pas lors de la souscription

dispensateur de crédit est tenu envers son client d'un devoir d'information et de conseil qui l'oblige à mettre en garde l'emprunteur quant au risque, eu égard à sa situation personnelle, de non souscription

de l'engagement ; qu'en évaluant la proportionnalité des deux cautionnements au regard de la seule fiche de renseignement remplie le 29 novembre 2009, avant la souscription du premier, sans procéder,

pénal, l'écrit argué de faux doit avoir pour objet ou pouvoir avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques ; que le document litigieux, dont la souscription

Ces pièces sont concordantes en leur ensemble, et démontrent suffisamment que Mme D... occupait bel et bien un emploi salarié le 12 septembre 2005, date de souscription du contrat avec Mutlog.

premiers juges ont exactement déduit, au vu des pièces versées aux débats par le ministère public, sur qui pèse la charge de la preuve, dont il résulte que, quasi concomitamment avec la date de souscription

ou des supports offrant les mêmes caractéristiques », ce dont il s'induisait que la restitution devait concerner uniquement les supports éligibles au contrat des époux P... au moment de la souscription

Le contrat prévoyait, outre la souscription d'une assurance décès invalidité, un privilège de préteur de deniers, une hypothèque, la délégation imparfaite de trois contrats d'assurance vie souscrits auprès

La Mutuelle du Mans, une police d'assurance multirisques automobilie en date du 24 mai 1985 ; que le 5 octobre 1989, le véhicule a été volé à Marseille ; que l'assureur, estimant que, lors de la souscription

prêt avec le CIC le 11 juin 1999, Mme [F] exerçant la profession d'agent général d'assurance n'était pas immatriculée au RCS ; qu'en énonçant que la lecture du BODACC démontre qu'à l'époque de la souscription

moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes relatives aux frais du procès-verbal de constat de l'état des avoisinants et au coût de souscription

La Cour d’appel de Pau a infirmé le jugement de première instance, a débouté la société Locavions Aero Services de l’ensemble de ses demandes à l’encontre de la société Roederer, a débouté la société

se retournera contre l'assuré pour demander réparation de son dommage ; que, pour relever que le fait dommageable subi par la société Bayer aurait été connu de la société Snpe antérieurement à la souscription

la création d'un compte ainsi que les informations relatives au paiement ; que ces données recueillies auprès de l'utilisateur éditeur non professionnel au moment de l'ouverture d'un compte après souscription

du prêt in fine initial, à savoir l'effet cumulé d'une baisse des taux d'intérêts et de ses ressources, sans constater que si elle avait été informée des risques inhérents à la souscription de contrats

parties ; que la « règle des débits », en vertu de laquelle la valeur forfaitaire associée à chaque type de contrat souscrit par un assuré était versée à titre d'avance au salarié au moment de la souscription

parties ; que la « règle des débits », en vertu de laquelle la valeur forfaitaire associée à chaque type de contrat souscrit par un assuré était versée à titre d'avance au salarié au moment de la souscription

parties ; que la « règle des débits », en vertu de laquelle la valeur forfaitaire associée à chaque type de contrat souscrit par un assuré était versée à titre d'avance au salarié au moment de la souscription