1991, obtenu la désignation d'un expert qui a déposé son rapport le 9 septembre 1993 ; que la société Ballot, fin 1991, a assigné son sous-traitant en paiement de dommages-intérêts pour retards et

[T] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 12 avril 2023, qui, pour conclusion de contrat de sous-traitance pour la construction de maisons

sous le contrôle permanent de son donneur d'ordres ; qu'ainsi, la pratique quotidienne de la société Exapaq à l'égard de ses " sous-traitants" ne correspond pas aux exigences du contrat type de "sous-traitance

, faute d'avoir mis l'entrepreneur principal en demeure de le faire agréer, qu'à la condition d'avoir eu connaissance de la présence du sous-traitant sur le chantier ; que cette connaissance doit être

co-contractant, s'il sous-traite la prestation à fournir sans demander l'agrément de son sous-traitant, faute de nature à entraîner la résolution du contrat ; qu'en l'espèce, le défaut d'agrément s'évince

de ces matériels et protections sera effectuée par le sous-traitant lui-même qui devra impérativement assurer la sécurité individuelle et collective de son personnel occupé sur le chantier, en veillant

n'était pas caractérisée et a, par suite, violé l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; 2 / que la cour d'appel, qui a retenu aussi que le groupement constitué par la

et de ses conditions de paiement interdit à l'entrepreneur principal d'invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant ; qu'en condamnant la société BCM tant à exécuter les travaux

ni même celle de la qualification de la convention entre les parties entre contrat de sous-traitance simple ou contrat de sous-traitance industrielle à la convention litigieuse "qu'à titre superfétatoire

dans les transports, il semble aujourd'hui difficile de considérer que le recours à la sous-traitance pendant la période suspecte serait constitutif de manoeuvres frauduleuses de la part de BGC Transports

contrat de sous-traitance régulier n'est pas subordonnée à l'interdiction pour l'entrepreneur bénéficiaire de fournir le matériel nécessaire alors que le sous-traitant apporte son petit outillage, ni à

contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que la seule transmission par une société de consignes techniques précises à un sous-traitant avant l'exécution de sa mission

l article VIII dudit contrat prévoyant pourtant expressément l apposition de la signature du sous-traitant ; que la signature du prétendu sous-traitant ne figure pas non plus sur le document également

..." ; qu'il est constant que Gérard C... a été un sous-traitant de la SIT, qu'il est régulièrement présent dans l'entreprise et qu'il donne des conseils sur l'existence de plusieurs sous-traitants

de spécialité-les prestations attendues du sous-traitant ne requérant aucune technicité ou ne faisant appel à aucun matériel particulier dont le donneur d'ordre aurait été dépourvu-, mais d'une sous-traitance

Le sous-traitant a assigné en paiement des travaux le maître de l'ouvrage, l'entrepreneur principal, mis en liquidation judiciaire le 20 juillet 2015, ainsi que le maître d'oeuvre d'exécution.

Le 26 avril 2017, le ministre chargé de l'économie a assigné la société OC résidences afin qu'il soit jugé que les pratiques consistant, d'une part, à déduire des factures des sous-traitants une remise

, à peine de nullité du sous-traité, les paiements de toutes sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant, en application de ce sous-traité, sont garantis par une caution personnelle et solidaire obtenu