Elle soutient que : - s'agissant du lot n°1, le pouvoir adjudicateur a méconnu les dispositions de l'article R. 2152-7 du code de la commande publique ; la commune de Dunkerque a ainsi apprécié le sous-critère

offre est insuffisante, dès lors qu'elle n'indique pas les notes obtenues par les attributaires du lot n° 3 du contrat de concession en litige sur les sous-critères et sous-sous-critères d'appréciation

et portions de la pleine propriété des biens et droits immobiliers portant sur les lots n° 74 et 209 issus d’un ensemble immobilier dénommé Résidence [9] situé [Adresse 2] à [Localité 12], cadastré sous

été assurée de manière impartiale, égalitaire et équitable ; il en est ainsi notamment des modalités selon lesquelles a été appréciée la lisibilité à dix mètres des numéros d'identification ; - les sous-sous-critères

quatrième sur cinq, et pour le lot n° 2, deuxième sur trois, ne lui permettant pas d'être déclarée attributaire de ces lots, y compris dans l'hypothèse où lui serait affectée la note de 5 sur 5 sur le sous-sous-critère

S'il résulte des stipulations précitées que l'acheteur a exigé un âge moyen et un kilomètre moyen du parc de véhicules, il a formulé un sous-sous critère " énergie propre des véhicules ", noté 1 point

d'analyse qui ont manifestement dénaturé les offres des deux candidats au détriment du candidat évincé ; - l'acheteur a manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence en introduisant un sous-sous-critère

En ce qui concerne le choix des sous-critères et des sous-sous-critères : 12.

" valeur technique " de son offre, les notes de 0/3 et 0/1 qui lui ont été attribuées au titre, respectivement, de deux sous-sous-critères, " fonctionnalités et couvertures d'usage préférentiels " et "

a ajouté (§ n° 27) que, dans son courrier en réponse à la demande de la société GEM, du 12 février 2021, elle lui avait communiqué « l'ensemble des notes attribuées au titre des critères, sous-critères

offre prévoyait des mesures entrant dans le cadre de cette méthodologie ; - cette méthodologie, qui constitue un sous sous-critère est trop imprécis et confère au pouvoir adjudicateur un pouvoir discrétionnaire

et de sous-sous-traitance ; - l'article 7.3 du contrat, concernant la mise en concurrence préalable en cas d'occupation ou d'utilisation du domaine public en vue d'une exploitation économique ; -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

La circonstance que cette même disposition du règlement de la consultation mentionnait également, pour les deux lots, les « sous-critères » et « sous-sous-critères » de la valeur technique, ainsi que les

Vu la requête au fond, enregistrée le 1er février 2023 sous le n° 2300555. Le rapport de M.

Cano a obtenu six points sur douze à l'élément d'appréciation " mise au point de l'installation " du sous-critère " moyens humains mis en œuvre ".

Elle soutient que : - la métropole a méconnu son obligation d’information du candidat évincé ; - l’appréciation très défavorable du sous-critère technique n° 1 est susceptible de révéler une dénaturation

S'il résulte des stipulations précitées que l'acheteur a exigé un âge moyen et un kilomètre moyen du parc de véhicules, il a formulé un sous-sous critère " énergie propre des véhicules ", noté 1 point