entre Mme X... et ses associés, alors même que ces autres associés n'avaient pas participé effectivement à la gestion du fonds ; Mais considérant que l'existence d'une société de fait pour l'exploitation

X... ont exploité un fonds de commerce de buvette, camping à Tolla (Corse du Sud) entre 1986 et 1993 dans le cadre d'une société de fait ; que la cour d'appel, après avoir déclaré dissoute la société de

Joseph Z..., pris ès qualités de liquidateur de la société de fait Y...

Par acte du 17 février 2026, la société SCI DU BISTROT DE LA GALETTE a fait assigner la société CA FAIT PLAISIR devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de PARIS aux fins de voir : -

363 250 francs à la "société de fait", en réparation des dommages subis par l'immeuble, cet assureur a engagé une action subrogatoire, en remboursement de cette somme contre le Comptoir du pneu et son

James, Ilidio et Adam X... ; que des désordres étant apparus, la société Barat a, après expertise, assigné la société de fait X...

X..., ancien associé de la société créée de fait X...

civile de moyens en société de fait constitue un changement de nature de la société rendant impossible le maintien du pacte social initial, sans répondre au chef péremptoire des écritures susvisées de

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 novembre 2019), la société Express découpe Domène (la société), dont M.

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un précédent arrêt a constaté l'existence d'une société de fait entre Mme X... et Septime A... et en a ordonné

[K] en paiement d'une somme au titre de la répartition de la clientèle lors de la cessation d'activité de la « société de fait » [P]-[K]. M.

sans être par la suite mentionnés dans la déclaration annuelle des données sociales de l'entreprise, c'est en raison du fait qu'ils ne se sont jamais présentés sur leur lieu de travail à la date fixée

par l'ordonnance précitée ; que, le 19 mars 2009, elle a fait appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ; Attendu que la société fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé l'autorisation

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 novembre 2022), le 27 juillet 2020, la société SCI Feaugas (la société) a fait procéder à la saisie des droits incorporels détenus par Mme [C] dans une société civile

La société de fait Stef Selarl Y... S...

(la société) a fait signifier le 19 septembre 1995 à la SCP Decieux, Favre, Picot, Rambaud (l'office notarial) deux procès-verbaux de saisie-attribution portant sur des sommes d'un certain montant ; que

individuelle en société de fait" ; qu'imputant à son associé d'avoir, en 1982, déménagé le matériel de l'entreprise et débauché deux employés pour s'installer seul à son compte, M.

Elle a considéré qu'il était le gérant de fait de l'établissement stable en France de ladite société. 3.