958 du 16 août 2012 et antérieures à l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018, le montant de la réduction de cotisations Fillon est fonction du rapport entre la rémunération annuelle du salarié et le SMIC

contrat, laquelle s'entend de la durée effective de travail ; qu'en l'espèce, il était constant que le litige concernait des salariés sous contrat intermittents ; qu'en jugeant que pour le calcul du SMIC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SM international transactions (SMIT),

salaire minimum de croissance; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes n'a pas tenu compte des réserves prévues dans les arrêtés d'extension et a appliqué en toute illégalité le SMIC

moyennant un salaire mensuel payable sur treize mois et demi dans l'année, majoré d'une prime mensuelle dite "prime-DOM" ; que faisant valoir que son salaire avait été, pendant cette période, inférieur au SMIC

l'importance de la succursale et des modalités d'exploitation de celle-ci, il demeure qu'en application de l'article L. 7322-3 du code du travail, la rémunération convenue ne peut jamais être inférieure au SMIC

Michel X..., associé et liquidateur de la société SMIE, M.

prévu qu'il en conserverait la charge, moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire et à la condition que la rémunération proprement dite du travail reste au moins égale au SMIC

La société fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'est pas possible de tenir compte des indemnités de congés payés pour valoriser le montant du SMIC annuel retenu dans la formule de calcul fixé par l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SM International Transactions (SMIT),

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SM International transactions (SMIT),

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SM International transactions (SMIT),

salaires ; Attendu que l'employeur fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Schiltigheim, 19 mars 1999) de l'avoir condamné à payer aux intéressés des salaires en application du SMIC

heures de travail réellement effectuées, même si c'était en conformité avec la convention collective ou avec un texte réglementaire, était contraire à l'article L. 141-2 du Code du travail relatif au SMIC

l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la Société chimique basco-landaise les primes d'intéressement versées en exécution d'un accord du 29 mars 1990 et la différence entre le SMIC

: 770,50 euros - novembre 2006 au taux SMIC de 8,27 euros : 971,05 euros.

d'appel retiendrait des chiffres contradictoires pour fixer successivement l'indemnité de préavis, le salaire et les congés payés, d'autre part, qu'elle travaillait à temps complet et avait droit au SMIC

qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt (Poitiers, 28 janvier 2003) de l'avoir débouté de sa demande de salaires fondée sur le non-respect du SMIC