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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a88d9ba5988459c4ddd0
10 novembre 1965
10 novembre 1965
. ; SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE CE MOYEN N'EST PRODUIT QU'A L'ETAT DE SIMPLE ALLEGATION ; QU'IL NE SAURAIT, DES LORS,
Source officielleciv1
60794d079ba5988459c47d1e
2 mars 2004
2 mars 2004
Code civil ; Mais attendu qu'en l'absence d'incident de communication de pièces au sens de l'article 133 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel n'était pas tenue, en présence d'une simple
Source officiellecomm
6079d35c9ba5988459c58999
9 décembre 1997
9 décembre 1997
qu'ayant agi au nom du receveur principal des Impôts, il a pris une décision entrant dans les pouvoirs de ce dernier ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à la simple
Source officielleciv3
61372153cd580146773f2d63
7 novembre 1990
7 novembre 1990
X..., n'étant pas tenue de s'expliquer sur de simples allégations relatives à l'apparence, qui n'étaient étayées d'aucun élément de nature à la caractériser, le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES
Source officielleciv3
6079410f9ba5988459c4018e
6 juin 1972
6 juin 1972
DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, LA COUR D'APPEL ENONCE " QUE LA DISCUSSION SUR LA DATE DE CET ENGAGEMENT ETABLI EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE NE SAURAIT LUI ENLEVER SA FORCE PROBANTE, QUE LA SIMPLE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300531
6 mai 2008
6 mai 2008
remboursement alors qu'ils avaient déclaré dans la promesse que rien dans leur capacité bancaire ne s'opposait à leurs demandes de prêt, a pu déduire, de ces seuls motifs, sans être tenue de répondre à une simple
Source officiellecr
613725c9cd58014677420813
5 août 1998
5 août 1998
cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale et du décret du 24 août 1994 ; Attendu que, pour écarter la contestation du prévenu qui dénonçait, sous la forme d'une simple
Source officielleciv3
613724dfcd58014677419100
23 janvier 2007
23 janvier 2007
seuls droits d'occupation étaient opposables à la société Immotex, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, ni de répondre à une simple
Source officielleciv3
61372118cd580146773f0ee0
4 janvier 1990
4 janvier 1990
Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples allégations
Source officielleciv2
6137211bcd580146773f10a7
13 décembre 1989
13 décembre 1989
servi comme élément de preuve de sorte que la cour d'appel aurait violé l'article 259-1 du Code civil par refus d'application ; Mais attendu que la cour d'appel n'étant pas tenue de répondre à de simples
Source officielleciv2
613720a9cd580146773ed167
14 janvier 1987
14 janvier 1987
. ; Qu'ainsi, la Cour d'appel, qui énonce à bon droit que de simples allégations mensongères ne constituent pas la fraude visée par l'article 595-1° du nouveau Code de procédure civile et a souverainement
Source officielleciv1
61372442cd58014677414017
24 février 2004
24 février 2004
relevant d'un adénome hypophysaire qui aurait justifié le recours à des examens complémentaires et que la date d'apparition de cette affection était inconnue ; que sans être tenue de répondre à de simples
Source officiellesoc
61372398cd5801467740bd72
3 octobre 2001
3 octobre 2001
122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401041_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
B se borne à alléguer qu'il serait entré en France à l'âge de onze ans, aurait été recueilli par l'aide social à l'enfance et ne disposerait d'aucune attache au Maroc.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00871
28 mars 2012
28 mars 2012
X...devait cesser toute activité concurrente auprès de son nouvel employeur, " qu'abstraction faite de moyens de fait ou de droit qui, soit restent là encore à l'état de simples allégations, soit sont
Source officielleciv1
613724becd58014677418023
7 juin 2006
7 juin 2006
Renée Y... semblait persuadée pouvoir résider chez sa nièce, Mme X..., n'était que le signe de sentiments ambivalents de sa part, de sorte que, alors que la cour d'appel n'avait pas à répondre à de simples
Source officielleciv1
613724b2cd580146774179c7
14 novembre 2006
14 novembre 2006
civile 2ème, 28 mars 2002, pourvoi n° V 00-17.245 ), d'avoir dit n'y avoir lieu à paiement d'une prestation compensatoire à son profit ; Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à de simples
Source officielleciv2
607940eb9ba5988459c3fa05
23 avril 1971
23 avril 1971
ONT PU DEDUIRE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT SE TROUVAIT SUBSTITUEE A CELLE DE DEGEZ PAR APPLICATION DE LA LOI DU 5 AVRIL 1937 ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE S'EXPLIQUER SUR UNE SIMPLE
Source officiellecr
613725ddcd58014677421191
20 décembre 2000
20 décembre 2000
accueillis, dès lors qu'ils se bornent à invoquer de prétendues irrégularités antérieures à l'ouverture des débats et à formuler des griefs qui, faute de constatation au procès-verbal, demeurent à l'état de simples
Source officielleciv3
6137217ecd580146773f440a
20 mars 1991
20 mars 1991
Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples allégations
Source officiellePage 4 sur 4652