La cour d'appel confirme le jugement du conseil de prud'hommes en rejetant les demandes du salarié, qui ne peut prétendre à une indemnité basée sur une ancienneté antérieure à la date de signature de son

que, enfin, en retenant que la caution, antérieurement bénéficiaire des avances de trésorerie accordées par la banque au débiteur, ne pouvait, de ce fait, invoquer le caractère excessif de ces crédits

, et 1338 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 3.

que le billet à ordre énonce aussi bien l'indication de l'échéance que l'indication de la date où le billet est souscrit; que, par ailleurs, le souscripteur d'un billet à ordre est obligé dès sa signature

de travail signé au sein de l'ADAPEI 92, dont l'application est elle-même soumise à l'agrément prévu par la loi du 30 juin 1975, stipulait qu'il prendrait effet le premier jour du mois suivant la signature

fausse qualité de conseil juridique ou d'avocat, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2 ) alors que, le délit d'escroquerie n'est établi qu'en présence de l'usage d'une fausse qualité antérieure

aucun intérêt à signer la convention de délégation de créance du 4 juillet 1995, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation des articles 1275 et 1131 du Code civil ; 2 ) que le signataire

la personne qui a porté, dans ces conditions, les dates aujourd'hui contestées ait commis un quelconque faux, puisque le souscripteur a simplement complété un document, à dessein, non daté par son signataire

à celle issue de l'ordonnance n° 016-301 du 14 mars 2016, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ;

tribunal correctionnel avant toute défense au fond" ; "alors que, pour qu'un prévenu soit déclaré irrecevable à soulever devant le juge du fond des exceptions tirées de la nullité de la procédure antérieure

, l'employeur a informé le salarié de sa décision de mettre fin à la période d'essai ; que soutenant que l'avenant renouvelant la période d'essai était nul comme ayant été signé le jour même de la signature

Y..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ces demandes, alors, selon le moyen : 1 / que ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à une dénomination sociale antérieure

de ce contrat, sans vérifier concrètement si l'emprunteur pouvait déceler l'erreur affectant le taux effectif global dès la signature des contrats de prêt, ni constater qu'il aurait eu connaissance de

F..., que cette signature n'est pas arguée de faux et que si cet acte ne respecte pas les exigences de l'article 1326 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février

des statuts et l'immatriculation de la société" ; que la cour d'appel devra une fois de plus constater que la signature des statuts (11 décembre 1989) est postérieure d'environ un mois à la signature

Mure était lors de la signature de cette convention actionnaire unique de la société Bartec, son intervention et sa signature de ladite convention révèlent qu'elle avait connaissance, de la condition d'intuitu

l'accord de 1973 aurait pour objet de réparer la sujétion particulière qu'entraînait certains jours fériés le service continu et aurait ainsi une nature indemnitaire non prise en compte par les signataires

[C] [R] était bien associé du GFA de la Fenonière au moment de la signature de la promesse de vente du 2 avril 2010 ; que le 3 octobre, le GFA de la Fenonière s'y oppose, cette question ayant été