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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301233
28 octobre 2009
28 octobre 2009
code de la construction et de l'habitation contenu dans les règlements de copropriété Les Terrasses de Sextius et dans l'ensemble des actes de vente, répond aux prévisions du mandat et formalise une servitude
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310122
11 mars 2021
11 mars 2021
échapper à la demande de démolition formée par le propriétaire victime qu'en justifiant d'un titre l'y autorisant ou d'un accord amiable du propriétaire ; que si aux dires d'expert, la largeur de la servitude
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300459
14 avril 2015
14 avril 2015
la servitude émanant du propriétaire du fonds asservi ; qu'en retenant l'existence d'une servitude conventionnelle de passage sur le fonds de M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300783
22 juin 2011
22 juin 2011
d'une aggravation d'une servitude existante mais ont fait valoir au contraire que la construction litigieuse créait une servitude de vue sur leur fonds ; qu'en décidant que les parties étaient concordantes
Source officielle1ère Chambre
65aa2e6b009f81000890dbe2
18 janvier 2024
18 janvier 2024
le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand qui, suivant un jugement n° RG-21/03720 rendu le 6 février 2023, a notamment : - dit que le projet actuel de réhabilitation de la SASU 3J qui aggrave la servitude
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01279_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
, est entouré de parcelles déjà construites et est desservi par un chemin de servitude existant depuis la route des Lacs, principal axe de circulation, ainsi que par les réseaux publics ; à proximité du
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00336
1 avril 2014
1 avril 2014
l'article L. 641-9 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., en liquidation judiciaire, a relevé appel de l'ordonnance de référé autorisant Pierre X..., titulaire d'une servitude
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
615e0e7bc25a97f0381f56ff
11 septembre 2014
11 septembre 2014
Plus subsidiairement, - voir écarter l'application de l'article 684 du Code Civil et, voir fixer l'assiette de la servitude de passage sur le tracé de la servitude préexistante sur le fond de Monsieur
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301542
11 décembre 2012
11 décembre 2012
vendus tant dans l'acte notarié de vente que dans le compromis que les époux X...n'ont pas entendu vendre aux époux Y...une parcelle indivise numérotée 175 et qu'au contraire ils leur ont rappelé des servitudes
Source officielleChambre 1-8
6620b8babd6a8f00086ab79b
17 avril 2024
17 avril 2024
posée le long de la parcelle BY [Cadastre 3] de sorte à en libérer l'accès, rétablir l'accès d'origine de son bungalow ( BY 217 ) et de celui appartenant aux consorts [L]-[S] ( BY 218 ), rétablir la servitude
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300092
19 janvier 2010
19 janvier 2010
conventionnelle au profit de leur fonds à la charge des fonds X... et C... ; que la servitude de passage est une servitude discontinue, qui ne peut s'établir que par titre ; que la création ou l'existence
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300397
3 avril 2012
3 avril 2012
cour que c'est à juste titre que le premier juge a condamné Mme X... sous une astreinte adéquate, à permettre l'accès aux consorts A... – Z... par sa propriété ; ALORS, D'UNE PART, QUE si les servitudes
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2301412_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
de cour commune n'était jointe au dossier de la demande et que la seule servitude existante limite à 7,85 mètres la hauteur des constructions ; * la violation de l'article R. 111-23 du même code dès
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300729
11 juin 2013
11 juin 2013
que la SCI JEROMI pouvait donc refuser de réitérer l'acte de vente dans les termes de ce projet, mais il lui appartenait alors de demander au notaire de le modifier en faisant état, notamment des servitudes
Source officielleCour d'Appel
6253cc55bd3db21cbdd8fc97
22 juin 2012
22 juin 2012
A..., géomètre, mentionnait l'existence d'une servitude de passage de 3 m sur la propriété des époux X..., - cette servitude existante était modifiée d'un commun accord entre M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201416_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Elle soutient que : - la commune a fait réaliser des travaux sur le chemin C qui ont aggravé l'écoulement des eaux pluviales vers sa propriété ce qui a aggravé la servitude existante et tenant à la configuration
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2303071_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
parties, se faire communiquer tous documents utiles à l'exécution de sa mission, notamment les pièces contractuelles, les plans, les documents d'études et d'exécution, tous documents relatifs aux servitudes
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301041
6 octobre 2016
6 octobre 2016
, qui constitue la seule desserte de leur maison, les époux X... n'ont fait que compléter une servitude de passage déjà existante et qui n'est contestée ni dans son principe ni dans son assiette ; que,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300426
5 avril 2011
5 avril 2011
parcelle indiquant l'accès au camping, ainsi que la suppression de tout portail ou ouverture donnant accès à cette parcelle ; que les consorts Y... ont conclu au rejet de ces demandes et invoqué l'existence
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903923_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
lequel figure le tracé du réseau d'évacuation des eaux usées et du réseau d'eaux pluviales depuis les lots projetés jusqu'à leur point de raccordement aux réseaux publics ainsi que la mention d'une servitude
Source officiellePage 4 sur 723