Un arrêt irrévocable du 26 septembre 2012 a dit que les parcelles [...] et [...] bénéficiaient d'une servitude de passage sur la parcelle [...], mais pas d'une servitude de parking sur la parcelle [...

n'avait jamais été matérialisée sur le terrain, la maison d'habitation des consorts Y... ayant été édifiée au milieu de la parcelle [...], au lieu et place de cette prétendue servitude de passage, et

au droit du puits et que cette servitude a pour seul objet le passage de chevaux pour rentrer dans la grange et en sortir ; - faire interdiction aux consorts [Q] d'aggraver la servitude et, en conséquence

[W] et [O] [F] ont assigné la société à responsabilité limitée Les Lofts de Palombaggia (la SARL) en démolition des constructions édifiées par cette société conformément à un permis de construire du 10

et la commune de Mougins, avaient, par une voie de fait, interrompu l'exercice de cette servitude en sectionnant les canalisations et en empêchant le raccordement des eaux usées de M.

Y... la parcelle cadastrée A 1567 sur laquelle sont édifiés des bâtiments agricoles et qui est contiguë à celle cadastrée A 1568 restant appartenir à celui-ci ; qu'ils ont assigné M.

servitude l'éteint, qu'enfin, lorsque l'assiette d'une servitude est déterminée par l'acte qui la constitue, le non-usage trentenaire de cette servitude se calcule sur la servitude telle qu'établie à

E... et J... en reconnaissance de l'existence d'une servitude conventionnelle de passage et d'une servitude non aedificandi et en dépose du portail et des pierres limitant ou interdisant l'usage de la

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 701 du Code civil ; Attendu que le propriétaire du fonds débiteur de la servitude

L'assiette de la servitude de passage considérée est figurée sous une teinte rouge sur le plan ci annexé.

X..., propriétaire d'un fonds jouxtant celui appartenant à Mme Y..., a formé une demande en démolition de la véranda sud édifiée en violation d'une servitude non aedificandi instituée par un acte du 28

Z... a demandé que lui soit reconnu le droit d'utiliser cette voie, pour lui permettre d'accéder en automobile à son lot sur lequel il a édifié un garage; Attendu que M.

Y..., ayant édifié un mur obstruant l'assiette du passage donnant accès à la parcelle de Mme Z..., celle-ci a demandé, au possessoire, la démolition du mur faisant obstacle à l'exercice de la servitude

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 janvier 2004), que les consorts X..., propriétaires voisins d'un immeuble édifié

(les consorts X...), prétendant que leurs parcelles bénéficient, pour l'accès par l'arrière à une grange située au dessus de leur habitation, et pour l'accès à une fontaine commune, d'une servitude de

digue jusqu'à la moitié du lit du cours d'eau et de l'entrée d'un canal, utilisés par la société civile immobilière (SCI) Le Pont de Basile, propriétaire d'un fonds situé en aval et bénéficiant d'une servitude

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 13 avril 1989), que par acte du 10 juillet 1973, la société civile immobilière "Les Grains d'Or" a acheté aux époux Y... des parcelles sur lesquelles a été édifié

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 novembre 2024), la société civile [Adresse 4] (la SCI) est propriétaire d'une parcelle cadastrée section BM n° [Cadastre 1], grevée d'une servitude conventionnelle