éventuelle de la servitude de vue.

Y... portait en partie atteinte à la servitude de vue droite que M.

droites, la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'existence d'une servitude de vue, a exactement retenu qu'une telle ouverture ne pouvait constituer qu'un "jour" établi dans les conditions prescrites à

N'ETAIENT PAS OBLIGES DE RESPECTER LA SERVITUDE DE VUE OBLIQUE APPARTENANT AUX EPOUX Y..., AU MOTIF QU'UN DOUTE SUBSISTAIT QUANT A L'EXISTENCE DE CETTE SERVITUDE, ALORS QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LES

oblique que s'il établit que ladite vue oblique aggrave la servitude de vue dont son fonds est déjà grevé ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que l'immeuble des époux X... bénéficiait

la preuve de l'existence de la servitude de vue au fonds de M.

et leur auteur lui est inopposable et n'a pas créée de servitude de vue, que l'offre de créer une cour anglaise ne constitue en rien l'aveu d'une servitude de vue, étant précisé qu'en l'état de la procédure

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la servitude de vue L’article 678 du code civil dispose qu’on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d’aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l’héritage clos

[V] [E] qui fait état dune servitude de vue sur l'immeuble de la SCI Fireday ne produit aucun document confirmant cette servitude ; que le fait qu'un fonds dispose d'une vue sur un autre fonds ne lui confère

"non aedificandi" d'une largeur de 1,90 mètre sur toute la longueur du bâtiment au seul prétexte que l'ouverture pratiquée constituerait une servitude de vue imposée au fonds voisin, a légalement justifié

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'opposition des époux X... à la couverture de la courette par un revêtement en verre faisait référence au respect de leur servitude

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les servitudes de vues acquises par M. [M] et Mme [B] et l'arrêt de la construction engagée par M. [E] M.

obstruer les vues dont bénéficie son fonds et ordonner la démolition de tout ouvrage qui serait édifié en violation de ces servitudes de vue.

La société Les cures marines ayant relevé appel de ce jugement, la Cour d'appel de Caen, par arrêt du 19 janvier 2016, l'a confirmé, après avoir relevé : - qu'une servitude de vue devait se fonder sur

déclarer nulle la servitude de jour instituée par l'acte " notarié " des 4 août et 31 octobre 2006, à titre subsidiaire, - dire acquise par prescription trentenaire la servitude de vue, en tout

(Mme X...) a un d'un droit d'usage et d'habitation sur un immeuble cadastré AD 341 et 342, en faveur duquel est établie, selon acte du 21 juillet 1927, une servitude de vue, sur une cour intérieure de

[R], et que le fonds appartenant aujourd'hui à Mme [Y] n'est donc, selon cet acte, que débiteur, et non créancier, d'une servitude de vue au profit du fonds appartenant désormais à Mme [A] et M.

oblique prohibée, puisqu'en ce qui concerne les servitudes de vue obliques prévues par l'article 679 du Code Civil, celles-ci sont protégées en deça de six décimètres de distance, et que l'architecte