suite de l'expropriation de parcelles leur appartenant, au profit de la commune de Saint Maurice de Beynost, alors, selon le moyen, "1°) que l'estimation des biens expropriés ne tient pas compte des servitudes

suite de l'expropriation de parcelles leur appartenant, au profit de la commune de Saint Maurice de Beynost, alors, selon le moyen, "1°) que l'estimation des biens expropriés ne tient pas compte des servitudes

l'article R. 424-21 du code de l'urbanisme : " Le permis () d'aménager () peut être prorogé deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes

ALORS QUE D'AUTRE PART, les servitudes administratives sont édictées dans l'intérêt général ou pour l'utilité publique et n'ont donc pas pour but de profiter à des bénéficiaires ; Qu'en énonçant que la

litige : " Le certificat d'urbanisme peut être prorogé par périodes d'une année sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité, si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes

que : " Le certificat d'urbanisme peut être prorogé par périodes d'une année sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité, si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes

X... et Mme Y... devant le tribunal administratif de Marseille, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

correspondait à l'usage normal d'un fonds destiné à l'habitation ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le fonds des époux B... bordant la rivière l'Orge était grevé d'une servitude

et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA CONSTRUCTION AIT DONNE UN AVIS FAVORABLE A L'IMPLANTATION ET AU VOLUME DESDITS BATIMENTS, COMPTE TENU DE L'ENVIRONNEMENT, DES PRESCRIPTIONS D'URBANISME ET DES DIVERSES SERVITUDES

Selon lui, les contestations sérieuses ne permettent pas de le contraindre sous astreinte à signer une convention de servitudes administratives avec Enedis sous peine de porter atteinte à son droit de

aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude

de démolir ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être prorogé deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes

de démolir ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être prorogé deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes

que : " Le certificat d'urbanisme peut être prorogé par périodes d'une année sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité, si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes

. par les autres réseaux publics ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'extension de la voirie en vue du raccordement au terrain voisin à laquelle est destinée la parcelle [...] grève celle-ci d'une servitude

X... devant le tribunal administratif de Rouen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

ESSONNE , TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 14 JANVIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA REQUETE AUX FINS D'ANNULATION DE LA DECISION