publics à caractère industriel et commercial et aux établissements publics à caractère administratif lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé ; Qu'en se déterminant ainsi

s'intéresse à la vie de la femme ou à sa représentativité dans la sphère publique, qui ne sera pas amené à croire que les produits et services commercialisés et/ou fournis par la société Hachette proviennent

ou privées affectées au ramassage des ordures ménagères et non celles transportant des déchets industriels ou commerciaux ; que dans le cas présent, la société Onyx assurait le transport de déchets de

(OPAC) des Ardennes, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 septembre 1997 par le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières

, elle est en revanche compétente pour connaître de conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir desdits tarifs qui, pris par la direction d'un établissement public industriel et commercial

hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières"; que ce texte ne vise à l'évidence que les services

publics à caractère industriel ou commercial, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Pierre

public de l'État à caractère industriel et commercial » relevant de la catégorie des « établissements de crédit spécialisés », dont la « mission permanente d'intérêt public » consiste principalement à

, fût-ce à titre principal ; que, dès lors, en se déterminant par le fait que l'activité principale de l'association des formateurs sapeurs-pompiers était commerciale, impropre à établir l'exercice de

trompeuse ou de nature à induire en erreur sur l'origine et les qualités substantielles d'oeufs commercialisés sous la marque "la Mère Poulard" ; "aux motifs que "le service verbalisateur estime que

; que le CHSCT est donc bien créé pour satisfaire des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel et commercial ; que, dès lors, le recours par un CHSCT à une mesure d'expertise financée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

ou chargée d'une mission de service public par la prévention en faits d'abus de confiance, sans avoir invité M.

publics, ces personnels qui remplissent les conditions d'âge et de service pour prétendre à une pension d'ancienneté, pourront être mis d'office à la retraite dans la mesure ou il sera procédé à la suppression

de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux ; que pour dire que MM.

public à caractère industriel et commercial, était inopérante, le jugement énonce qu'en application de l'article 8 du décret du 30 octobre 1980, la contestation de la dette de taxes parafiscales dont

établissements publics administratifs dépendant, soit de l'Etat, soit d'une collectivité territoriale ; que ces dernières, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de rémunérations pour services rendus, doivent

industriel, agricole, rural, artisanal ou commercial, l'article 2-3° de la loi devant être pris au sens le plus général d'infraction ; que le caractère de conflit agricole ou rural était d'autant moins