16-05 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX.

de cartes sur l'une desquelles figurait l'hôpital Le P. ; que le directeur de ce service public ayant demandé réparation du préjudice causé, l'hôpital, l'INC a fait valoir que le fait qui lui était

CETAT60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public de santé.

CETAT60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public de santé.

CETAT60-02-06 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services publics communaux.

CETAT60-02-015 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public de l'enseignement.

CETAT60-02-015 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public de l'enseignement.

CETAT60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public de santé.

de droit privé, fûssent-ils chargés d'une mission de service public, qui ne mettent pas en oeuvre une prérogative de puissance publique, sont des actes de droit privé ; que la décision prise par le comité

60-02-06-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX - SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE -Défaillance

sa délibération du 19 janvier 1990, la commission d'appel d'offres n'a pas pris de décision d'attribution du contrat mais s'est bornée à proposer aux autorités compétentes de confier l'affermage du service

paiement de ladite prime ; Attendu que, pour accueillir la demande des salariés, le conseil de prud'hommes énonce qu'il apparaît que l'association est souvent destinée à suppléer les carences du service

application de l'article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à suspendre la passation du contrat de concession de service

l'entretien des voies départementales en période hivernale en tant qu'elle décide de confier le déneigement et le salage des voies départementales à une entreprise privée selon la procédure de délégation de service

l'article R. 204 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué : Considérant qu'en raison de la nature des liens existant entre les services

l'accident survenu à son fils le 3 octobre 1975, de magistrats et des personnels de la gendarmerie ; Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître du fonctionnement du service

public, démontrait l'existence d'une collusion frauduleuse destinée à obtenir la résiliation du contrat de délégation de service public afin de permettre à la société Vert Marine d'échapper à ses obligations

X..., la délibération du 5 avril 1993 par laquelle le conseil municipal de Saint-Etienne a approuvé le contrat de concession du service public de restauration scolaire ainsi que le contrat conclu entre