Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel

de la Basse Ardèche (S.E.B.A.) portant approbation de l'avenant n° 9 au contrat de fermage du service de l'eau potable conclu entre le syndicat et la société CISE ; Vu la demande, enregistrée le 10 décembre

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CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Délibérations annulables - Traité pour le service des eaux - Membres intéressés comme

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D B demandent au tribunal : - de prononcer la nullité ab initio du contrat établit en août 2012 auprès du service des eaux de la communauté d'agglomération du Grand Annecy ; - d'annuler la décision

D'ailleurs la fuite a fait l'objet d'une réparation par le service de l'eau de la Commune le 28 janvier 2011, soit le lendemain du constat d'huissier.

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La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Barnas, rappelle en premier lieu, s'agissant du rôle de la redevance du service de l'eau, qu’il y a lieu de distinguer selon la nature du

EAUX Société COMPAGNIEMEDITERRANEENNE D'EXPLOITATION DES SERVICES DE L'EAU C/ [X] [M] [K] [U] S.A.

de l'article 4-1 du règlement de service de l'eau de la ville d'Antibes du 5 avril 2012.

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Elle soutient que : - le paragraphe 1.4 du règlement du service de l'eau, invoqué par la commune, ne permet pas de lui facturer sans son accord un second abonnement au motif qu'elle donne en location

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Sur les conclusions dirigées contre les clauses 1.2 et 18 du règlement de service des eaux : 4.