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463 217 résultats pour « service administratif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20203933

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

Source officielle

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CA

Ch.protection sociale 4-7

6a0fe363cdc6046d47868361

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

vis-à-vis de la société, SUR LE TAUX SOCIO-PROFESSIONNEL, -d'infirmer le jugement rendu le 21 février 2022 par le Tribunal Judiciaire de Nanterre, -de juger que te taux socio professionnel de 6% par le service

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00296

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 février 2021), Mme, [V] a été engagée en qualité d'employée du service administratif le 30 octobre 2002 par la société Voyages Fram et exerçait en dernier lieu au sein

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e35e73cdc6046d47ac8cd5

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

holding SAS [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 911163061 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité d'acquisition, la souscription de titres et de participations ; la fourniture de prestations de services

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007712496

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

de Montpellier a ordonné le sursis à l'exécution de la délibération du conseil général de la Lozère en date du 11 janvier 1983 portant octroi d'indemnités aux agents des services administratifs du département

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007728612

Admin. suprême

20 mars 1987

20 mars 1987

habilité par une délibération du conseil général de la Gironde en date du 4 mars 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 31 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007910343

Admin. suprême

30 décembre 1996

30 décembre 1996

et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007613981

Admin. suprême

22 juin 1973

22 juin 1973

OU PAR UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC DE CET ETAT A DES PERSONNES PHYSIQUES RESIDENTS DE L'AUTRE ETAT EN CONSIDERATION DE SERVICES ADMINISTRATIFS...

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20160452

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

nom de « Collectif Info Verdun », du rapport d'audit psychologique du personnel administratif de la commune établi à votre demande par le centre de gestion et remis à chaque agent du service administratif

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

690d8ebfbb81cebe2e82acb6

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Par courrier réceptionné par le service administratif du Centre hospitalier le 28 octobre 2025 et transmis au greffe de la Cour d'appel de Reims le même jour, Monsieur [C] [Y] a interjeté appel de cette

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165785

Appel

9 février 2017

9 février 2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de la caisse primaire

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007716175

Admin. suprême

10 février 1988

10 février 1988

de Paris a rejeté son déféré dirigé contre la délibération du conseil municipal de La Courneuve (Seine-Saint-Denis), en date du 9 février 1984, portant création de deux postes de directeur de service

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639142

Admin. suprême

18 décembre 1968

18 décembre 1968

nommés par décret - Fonctionnaires n'étant pas nommés par décret : inspecteurs généraux des services administratifs de l'enseignement du second degré.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007917664

Admin. suprême

21 juin 1996

21 juin 1996

LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION -Personnes et locaux imposables - Existence - Chambres de commerce et d'industrie - Locaux affectés au fonctionnement de leurs services

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200725

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

maladies professionnelles constitue un élément du diagnostic, qui ne peut être examinée que dans le cadre d'une expertise, de sorte qu'elle n'a pas à figurer dans les pièces du dossier constitué par les services

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161253

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

l'inspection générale de la ville de Paris après anonymisation, avec leur ancienneté, leur salaire actuel, leur expérience et leur formation ; 2) la liste des attachés, attachés principaux et chefs des services

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163434

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

décret n° 89-271 du 12 avril 1989 + arrêté du 12 avril 1989 - frais de changement de résidence) et ISE (décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 - indemnité spéciale d'éloignement), qu'il a perçues du service

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007755549

Admin. suprême

23 novembre 1988

23 novembre 1988

d'une commission d'intégration et qu'en vertu de l'article 34 de ce décret, les chefs des services administratifs qui n'ont pas obtenu l'avis favorable de cette commision ont été versés dans un cadre

Source officielle
CC

comm

6137239ccd5801467740c06c

Cassation

20 mars 2001

20 mars 2001

société Yasuda n'a assigné que le transporteur maritime, la société Delmas Vieljeux ; que la compagnie Le GAN et la société Somotrans avaient demandé remboursement de droits de douane réclamés par les services

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0f60cccdc6046d477cbae8

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

notion de proportion de la peine puisqu’il constitue la sanction minimale applicable en cas de fraude, - que le versement de prestations repose sur un système déclaratif et que depuis juin 2022, les services

Source officielle