QU'IL AVAIT RECONNU EN PREMIER ET AU MOTIF QUE LA SEPARATION DE FAIT NE MODIFIE PAS L'EXERCICE DES DROITS DE PUISSANCE PATERNELLE, " ALORS QUE LA COHABITATION DU MINEUR AVEC SON PERE OU SA MERE EST UNE

Y... serait évidemment en droit, en application de l'alinéa 3" de l'article 1685 du Code général des impôts précité "de demander à être déchargée, et compte tenu (...) de la date de leur séparation de

sur la demande du mari, prononcé le divorce des époux pour rupture prolongée de la vie commune, alors qu'en se fondant sur l'existence d'une précédente procédure de divorce et sur la durée de la séparation

civil dans sa rédaction résultant de la loi du 23 décembre 1985, applicable en l'espèce ; Attendu que pour rejeter la demande de la femme tendant au report des effets du divorce à la date de la séparation

la rupture du lien conjugal " remonte à 1979 ; Qu'en fixant ainsi la rupture du lien conjugal à une date autre que celle du divorce, et en appréciant la situation des époux à la date de leur séparation

V..., tendant au report des effets de son divorce à la date de la séparation de fait des époux, l'arrêt attaqué se borne à énoncer qu'il résulte des éléments produits, et notamment d'un emprunt commun

sur l'existence d'une séparation de fait depuis 1974, procédait d'une cause nouvelle, la cour d'appel aurait violé l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel retient à bon droit

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, rendu après cassation par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation d'un précédent arrêt de Cour d'appel, d'avoir

décrites, l'adultère aurait rendu intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ; Mais attendu que ni la séparation

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 mars 1996) de l'avoir condamné solidairement avec son épouse, dont il est séparé de fait depuis 1981, à payer à la Carpimko la somme de 141 378 francs au titre

SUR QUOI : Attendu que Monsieur X... fait valoir : - que Madame B..., d'une part, n'a pas respecté la convention de séparation de fait provisoire signée par les parties le 27 octobre 1999 et a manqué

ETAIT EN DROIT D'OBTENIR LE VERSEMENT DU CAPITAL DECES DU CHEF DE SON MARI ASSURE SOCIAL DONT ELLE N'ETAIT PAS SEPAREE DE FAIT ALORS QUE LA SITUATION DECRITE PAR LA VEUVE ELLE-MEME LORS DE L'ENQUETE EFFECTUEE

apprécier la disparité dans la situation respective des époux au jour où elle statuait et non à la date de leur séparation de fait, a violé les articles 237, 238, 270 et 271 du code civil ; ALORS, de

X... a demandé le report des effets du divorce, en ce qui concerne les biens des époux, à la date de leur séparation de fait ; qu'ayant reçu par donation, au cours du mariage, la moitié indivise en nue-propriété

d'autres éléments, à faire la preuve d'une absence de communauté de vie ; qu'en présumant une séparation de fait des époux antérieure à l'abandon reproché au mari, après avoir seulement relevé une absence

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 19 janvier 1988), qu'une précédente décision, devenue irrévocable, a rejeté les demandes en séparation de corps et en divorce

C... a quitté le domicile conjugal et a loué un logement à compter du 26 janvier 2009 ; QUE les parties s'accordent sur une séparation de fait à cette date sans qu'il soit évoqué ou justifié d'un abandon