Les autres sanctions, hormis l'exclusion définitive, sont effacées du dossier administratif de l'élève à l'issue de la deuxième année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction.

Article R4137-135

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 11

Code de la défense

Lorsqu'il s'agit d'une sanction disciplinaire du premier groupe ou d'une sanction professionnelle portant sur l'attribution de points négatifs, le recours administratif est adressé à l'autorité militaire de premier niveau dont relève le militaire et inscrite

Article L714-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 06

Code de l'énergie

Lorsque l'exploitant ne se conforme pas, dans le délai fixé, à cette mise en demeure, l'autorité administrative peut prononcer à son encontre une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à sa situation, à l'ampleur

Article L612-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 24

Code monétaire et financier

Il n'assiste pas au délibéré de la commission des sanctions.

Article L825-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 41

Code de l'énergie

Les sanctions sont prononcées après que l'intéressé a reçu notification des griefs retenus à son encontre et a été mis à même de consulter le dossier correspondant ainsi que de présenter des observations écrites ou verbales, assisté par une personne de

Article L1261-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46

Code des transports

Le président de la commission des sanctions est nommé par décret parmi les membres de la commission. Les fonctions de membre de la commission des sanctions ne sont pas rémunérées.

Article Annexe, art. 6

—

Sanctions disciplinaires. Paragraphe 1.

Article 20

—

La délégation par le président d'Orange SA de ses pouvoirs de nomination et de gestion et son autorisation de subdélégation prévues par le premier alinéa de l'article 29-1 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée ne comprennent pas son pouvoir de proposition

Article R5524-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 81

Code des transports

-Les sanctions professionnelles prononcées par le ministre compétent, ainsi que les sanctions prononcées par le directeur interrégional de la mer en application de l'article R. 5531-6, sont inscrites sur un registre.

Article D811-83-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 88

Code rural (nouveau)

L'élève et le cas échéant son représentant légal et la personne chargée de l'assister sont introduits. Le président donne lecture du rapport motivant la proposition de sanction.

Article 130-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 36 > 36

Code pénal

Afin d'assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l'équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime, la peine a pour fonctions : 1° De sanctionner l'auteur de l'infraction ;

Article L470-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 54

Code de commerce

ou à la sanction de ce manquement.

Article L3351-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 48

Code de la santé publique

La méconnaissance des dispositions de l'article L. 3322-12 est sanctionnée dans les conditions prévues à l'article 1791 du code général des impôts, à l'exception de son dernier alinéa.

Article L133-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 14 > 00

Code de l'énergie

L'instruction et la procédure devant le comité de règlement des différends et des sanctions sont contradictoires. Chaque partie peut être assistée ou représentée par toute personne de son choix.

Article L412-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 21

Code pénitentiaire

Toute personne détenue ayant procédé, dans l'exercice de son activité de travail, à des agissements de harcèlement moral ou de harcèlement sexuel est passible d'une sanction disciplinaire.

Article 3

—

La notification des griefs mentionne ce délai et précise que l'opérateur peut prendre connaissance et copie des autres pièces du dossier auprès de la commission des sanctions et se faire assister ou représenter par tout conseil de son choix.

Article 23

—

La caisse prévoit dans son règlement intérieur les modalités selon lesquelles les lettres mentionnées aux précédents alinéas lui sont envoyées ou remises et les sanctions à appliquer, le cas échéant.

Article L244-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 20

Code de la sécurité sociale

Cette sanction est encourue lorsque, à la date de l'accident ou de l'arrêt de travail, l'employeur n'avait pas acquitté l'intégralité des cotisations de sécurité sociale dues pour son personnel.

Article R6152-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 58

Code de la santé publique

national de gestion qu'aucune trace de la sanction ne subsiste à son dossier.

Article R596-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 23

Code de l'environnement

I. - Le président de la commission des sanctions dirige les débats lors des séances et des délibérations. Lors de la séance, le rapporteur présente son rapport.

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