forfaitairement les frais supplémentaires engagés par le salarié en cas de grand déplacement, constitue un remboursement de frais qui doit être versé au salarié pour toute la durée du déplacement, samedis

L. 3134-13 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que la salariée ne contestait pas avoir bien bénéficié, chaque année de l'ensemble des jours fériés et chômés non positionnés sur les samedis

La salariée fait valoir que la société ne lui a jamais réglé ses samedis et dimanches travaillés et sollicite le paiement des heures supplémentaires effectuées durant 21 samedis et 4 dimanches sur les

Le délai qui expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour suivant ; qu'aux termes par ailleurs de l'article L. 3133-1, 6°, du code du travail, le lundi

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 642, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que le délai qui expirerait normalement un samedi

; qu'il résulte du deuxième que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de la notification qui le fait courir ne compte pas ; qu'aux termes du troisième, le délai qui expirerait normalement un samedi

de la publication de la décision attaquée. " ; que ce délai est un délai franc ; qu'en vertu de la règle rappelée à l'article 642 du code de procédure civile, un délai qui expirerait normalement un samedi

Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. ".

décembre 2025 par lequel le maire de Valenciennes a fixé l’horaire de fermeture des débits de boissons ayant pour activité principale l’exploitation d’une piste de danse sur le « secteur gare » à 4h30 les samedis

La navigation des canoés et des kayaks est limitée les autres jours de 10 h à 18 h et est interdite : a- les samedi et dimanche de l'ouverture de la pêche à la truite, b- les samedi et dimanche de l'ouverture

recours gracieux formé contre ces décisions ; 2°) d'annuler l'arrêté n° 1_23_03_0027 du 10 mars 2023 du maire de la ville de Lyon portant installation du marché de la Croix-Rousse les vendredis, samedis

la cour d’appel de [Localité 2]- ou son délégué -dans un délai de 10 jours à compter de sa notification; en vertu de l’article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi

la cour d’appel de [Localité 1]- ou son délégué -dans un délai de 10 jours à compter de sa notification; en vertu de l’article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi

la cour d’appel de [Localité 1]- ou son délégué -dans un délai de 10 jours à compter de sa notification; en vertu de l’article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi

s'ajouter à la rémunération de base pour les personnels travaillant les vendredis, samedis et dimanches (VSD) ; que, cependant, d'une part, l'article 6 dudit accord collectif stipule au titre des rémunérations

public médico-social " Le Littoral " a implicitement rejeté son recours gracieux formé contre la décision du 27 avril 2018 par laquelle cette dernière a refusé la mise en place d'un horaire coupé les samedis

Attendu que l'indemnité de grand déplacement est due samedi et dimanche compris. Que depuis octobre 2010 M. S... a perçu des indemnités de grand déplacement correspondant du lundi au vendredi.

signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur ; que le délai qui expirerait normalement un samedi