AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16e chambre
61624a7da68110eae5b68ff7
5 juin 2014
5 juin 2014
bulletin de salaire unique pour l'année 2003 et d'un bulletin de salaire unique pour l'année 2004 est spécieuse et inopérante, dès lors que l'emploi du pluriel dans l'injonction de remise 'de' bulletins
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Pôle 6 - Chambre 6
5fdc3860c78abe5c54e120f9
12 décembre 2018
12 décembre 2018
conviennent de mettre en place une grille de salaire unique et propre à la SCADIF, sur la base du principe 'à chaque fonction, un salaire'.
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