sur la succession avant tout partage ; que sur la créance de salaire différé de M.

différé due par les successions de leur père et mère et dit que le montant de la créance de salaire différé d'Eglantine X... et de Ginette X... s'élevait respectivement à 253.154 Francs et à 400.957 Francs

Daniel ne réclame aucun salaire différé, se trouvant rempli de ses droits par la vente de mes biens " ; que Roger X... est décédé le 6 janvier 2005 en laissant pour lui succéder ses sept enfants, Denise

sur la créance de salaire différé de Michel X..., la créance de salaire différé de Michel X..., non discutée dans son montant, et dont le caractère exigible n'est pas discutable du fait de la signature

O... et fixé le montant de la créance de salaire différé revenant à celle-ci en qualité d'aide-familiale chez ses parents agriculteurs de 1961 à 1973. 3.

qui a participé partiellement à l'exploitation ne peut bénéficier que d'une créance de salaire différé partielle ; que dès lors, en se bornant à dire que la créance de salaire différé sera calculée par

[V] [B] est créancier envers la succession d'un salaire différé d'un montant de 91.328,15 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « seul l'exploitant est débiteur d'un salaire différé ; qu'il ne s'agit pas d'une

différé, de constater que les conditions de créance de salaire différé telles que visées par les article L 321-11 et suivants du Code rural sont toutes réunies, de condamner Guy X..., en sa qualité d'héritier

différé à Mme Z... ; Mais sur la seconde branche du moyen : Vu l'article L. 321-17, alinéa 1er, du code rural ; Attendu, selon ce texte, que le bénéficiaire d'un salaire différé exerce son droit

Michel X... a revendiqué une créance de salaire différé ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande ; Attendu qu'il appartient à celui qui invoque une créance de salaire différé

T... et le réformant pour le surplus D'AVOIR constaté que la créance de salaire différé de Mme F...

Sur le droit à salaire différé de M. [D] [W] M.

différé au taux fixé au deuxième alinéa dudit article 63 ; qu'il suffit donc, pour que le droit au salaire différé existe au profit du conjoint, que le conjoint descendant ait travaillé dans l'exploitation

Marc B..., venant par représentation de son fils Claude Y..., prédécédé ; que l'arrêt attaqué a dit que Mme Z... est titulaire dans la succession d'une créance de salaire différé au titre de son activité

A PERCUES A TITRE DE SALAIRES PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE ; QU'ELLE A AINSI IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ADMIS QUE LE TAUX DU SALAIRE DIFFERE TEL QU'IL EST FIXE PAR LA LOI CONSTITUE UN MINIMUM

en argent en contrepartie de leur collaboration, sont réputés légalement bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé sans que la prise en compte de ce salaire pour la détermination des parts

différé et débouté Elie X... de sa demande de créance de salaire différé, AUX MOTIFS QUE, sur les créances de salaire différé, il appartient au descendant d'un exploitant agricole qui soutient avoir

. ; que, par jugement du 26 août 2005, ont été définitivement fixées leurs créances de salaire différé à la charge de la succession ; que Nicole Z... est décédée le 8 mai 2006 sans descendant ; que son