du contrat de travail à l'initiative du journaliste professionnel, celui-ci a droit à l'indemnité de rupture prévue par les articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail, lorsque la rupture est motivée

ne comportait que les deux seules possibilités de rupture prévus à l'article L. 117-17 du Code du travail par simple constatation ; que celle ayant trait à la rupture au cours des deux premiers mois de

d'une rupture conventionnelle du contrat d'un salarié protégé autorisée par l'administration du travail, le juge judiciaire demeure compétent pour apprécier si cette rupture a pour origine un harcèlement

D... a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 4.

[R] [Z] au titre de la rupture anticipée du contrat de travail aux motifs que "le seul défaut de fourniture de travail et de paiement du salaire ne suffit pas à caractériser une telle rupture", tandis

imputer la rupture du contrat à l'employeur en se fondant sur un grief qui n'aurait pas été invoqué par le salarié comme étant à l'origine de sa prise d'acte de la rupture ; qu'en l'espèce, M.

Pour rejeter la demande d'indemnité de rupture formée par la société Salzenbrodt, l'arrêt, après avoir relevé que le contrat prévoyait, en cas de rupture du contrat à l'initiative de la mandataire fondée

ensuite annulée, la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu, d'autre part, que la nullité de la convention de rupture emporte obligation à restitution des

La société Smag a assigné la société Longchamp en indemnisation de son préjudice pour rupture brutale d'une relation commerciale établie.

Reprochant à la société LPE la rupture brutale de la relation commerciale établie qu'elle entretenait avec elle, la société Esnault l'a assignée sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° du code de

, l'arrêt retient que les créances résultant de la rupture du contrat de travail visées par l'article L. 3253-8 2° du code du travail s'entendent d'une rupture à l'initiative de l'administrateur judiciaire

2016 et 2017, des indemnités liées à la rupture du contrat de travail, des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et une indemnité pour travail dissimulé. 4.

et de dommages-intérêts ; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 octobre 2001) d'avoir fixé la date de la rupture du contrat au 15ème jour suivant la liquidation judiciaire et

R... ne portait pas sur la cause économique de la rupture et/ou le respect par l'employeur de son obligation d'adaptation et de reclassement, et donc sur le caractère réel et sérieux du motif de la rupture

ladite rupture ; qu'en se bornant à relever que le salarié avait été brutalement licencié à son retour d'arrêt maladie en se voyant reprocher une faute grave non établie pour considérer que la rupture

Le X... a assigné la société en rupture fautive de leurs relations contractuelles ; Sur le premier moyen, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt après avoir

a été engagée le 3 septembre 1990 par Mme Y..., en qualité de coiffeuse catégorie 2, échelon 2 au coefficient 160 ; que prétendant qu'elle avait donné sa démission sous la contrainte, et que la rupture

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la rupture conventionnelle du contrat de travail n'est pas nulle et de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « qu'en cas de rupture conventionnelle