LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS ET TOUS AUTRES AVANTAGES ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME COMMERCIALE DE PRODUITS AGRICOLES (SCOPA) AVAIT SOUSCRIT EN 1964 UN CONTRAT D'ASSURANCE "MUTUELLE" GARANTISSANT

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A, A LA REQUETE DE HUIT COMPAGNIES D'ASSURANCES QUI GARANTISSAIENT CONTRE LE RISQUE D'INCENDIE LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS SR, RECTIFIANT

Guillaume et de Rouen, toutes deux membres du syndicat, celui-ci a assigné la compagnie UAP en exécution de sa garantie ; Attendu que pour débouter la Communauté de l'agglomération rouennaise de sa

n'est pas l'accident du 3 décembre 2003, le risque garanti n'étant pas l'accident mais l'état d'invalidité professionnelle permanente ; que la date à laquelle il est possible de déterminer si l'adhérent

le risque " décès " n'avait fait l'objet qu'ultérieurement et accessoirement d'une extension garantie " maladie " qui ne lui conférait pas de caractère mixte, qu'il y avait lieu de tenir compte de l'importance

l'arrêt énonce qu'il n'est pas discuté que lors de l'offre préalable de crédit une notice d'information sur l'assurance a été remise aux emprunteurs, que cette notice définissait de façon claire les risques

du risque d'incapacité à l'échéance de prêt suivant la mise à la retraite de l'emprunteur, quelle qu'en soit la cause, et donc y compris dans le cas où c'est le risque garanti (l'incapacité) qui a provoqué

plus qu'un excédent de 563 736 francs pour l'exercice 85-86, alors que l'excédent était de 1 189 278 francs pour l'exercice précédent, qu'il apparaissait donc bien que, d'un exercice sur l'autre, le risque

de garantie dont l'application est revendiquée par l'assureur qui ne peut se contenter de soulever que le risque garanti est la fermeture administrative et non l'épidémie alors qu'il s'agit de la fermeture

de garantie dont l'application est revendiquée par l'assureur qui ne peut se contenter de soulever que le risque garanti est la fermeture administrative et non l'épidémie alors qu'il s'agit de la fermeture

souscrites ne concernent ni la nature des risques garantis ni le montant de cette garantie ; que, dès lors, après avoir constaté que M.

son personnel des risques arrêt de travail, invalidité et décès ; que M.

ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel a estimé que les faits invoqués par la compagnie La Concorde, s'ils pouvaient s'analyser en une aggravation du risque

salariés avec une participation de l'employeur égale pour tous, - dire qu'aucune particularité du régime de prévoyance appliqué par l'ALGED jusqu'au 31 décembre 2012 ne repose sur une évaluation des risques

physiques importants, la C.N.P. a cessé sa prise en charge du prêt ; Considérant que le litige opposant les parties porte sur le paragraphe suivant de la clause du contrat d'assurance relatif aux risques

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, le 23 décembre 1994 , Daniel X... a souscrit une proposition d'adhésion à un contrat prévoyant l'attribution en cas de décès d'un capital garanti

la clause invoquée, ni le certificat médical du 4 juin 1999, que la cour d'appel a considéré, justifiant légalement sa décision, que Mme X... avait démontré n'avoir eu connaissance de l'existence du risque

et que la garantie perte d'emploi n'est pas due au motif que le licenciement du M.