SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE MUTUELLE DE LYON AFOURNIR SA GARANTIE A SES ASSURES, LA SOCIETE IMMOBILIERE ABRESIENNE RHONE-ALPES, JEAN-LOUIS X...

X... a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par le prêteur auprès de la compagnie La Hénin Vie couvrant les risques décès et invalidité ; que les échéances du prêt n'étant plus payées, la Sofinco

être accueilli ; Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel ayant relevé que la clause définissant le risque

ses matériels, n'est pas applicable en l'espèce ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résultait des conditions particulières de la police souscrite par la société Mazzoli quant aux éléments du risque

X... la somme de 300 000 francs, l'arrêt infirmatif attaqué retient que cette clause définissant le risque assuré impliquait une exclusion indirecte de la garantie, dénuée de tout caractère formel et limité

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 30 mars 2006), que les époux X..., propriétaires d'un voilier assuré

dispositions impératives devaient l'emporter sur une clause contractuelle contraire ; Mais attendu que l'article L. 121-2 ne porte pas atteinte à la liberté des parties de convenir de la détermination du risque

CLAUSE PREVOYANT UNE MAJORATION OU UNE DIMINUTION DES PRIMES SELON LES TAUX PREVUS A L'ARTICLE 1ER DE CETTE ANNEXE" TOUS LES SINISTRES SUSCEPTIBLES DE FAIRE JOUER LA GARANTIE DE L'UN OU L'AUTRE DES RISQUES

en s'acquittant du seul montant de la somme représentant spécifiquement les risques assurés ; que dès lors, il convient d'entendre par «primes, cotisations et contributions » au sens de l'article L. 137

avait effectivement changé l'objet du risque assuré ou diminué l'opinion que pouvait en avoir l'assureur et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-8 du code des assurances

de la police précise, en ce qui concerne ces containers hors contrat de location stationnés sur dépôt, que la " garantie intervient en excédent de garantie et capitaux couverts par ailleurs pour les risques

à qui elle reprochait de fausses déclarations intentionnelles du risque à assurer ; " aux motifs que " s'il ressort des renseignements communiqués par le fichier des risques aggravés et par la Cie AGP

Roland, d'un nouvel avenant postérieur au 21 août 2000 et qui aurait étendu le risque assuré, conformément à l'évolution de la législation sur le diagnostic amiante ; qu'en conséquence, la demande des

nous soussigné Robert X..., agent général d'assurances, certifions ce qui suit : par police n° 8 1451 075 enregistrée au nom d'Ereec, 19, rue Jean-Baptiste-Jourdan, 17140 Lagord, nous garantissons un risque

de grêle, lequel fait l'objet, chaque année, d'un avenant d'assolement qui définit le risque assuré et les éléments permettant de calculer le montant de la prime ainsi que le capital assuré, à défaut

Paul X... a assuré auprès du GIE Uni-Europe le véhicule automobile appartenant à son frère Eric, se présentant comme le propriétaire et conducteur du véhicule, tout en précisant que son frère en était

aléatoire et par conséquent la survenance d'un des risques assurés dépend par nature d'un évènement incertain.

dernières années, le fait d'être la seule conductrice du véhicule de petite ou moyenne cylindrée, et que le prévenu ne fournit aucune justification concernant les hommes de la même catégorie quant aux risques