pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / qu'un salarié ne peut faire l'objet de deux sanctions successives pour les mêmes faits, qu'ainsi en l'espèce où il avait reçu

le chantier où il avait été affecté ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 12 mai 1989) de l'avoir condamné à payer les indemnités de rupture, alors que, selon le moyen, le refus

La Cour de cassation a reçu le 3 février 2025, une demande d'avis formée le 21 janvier 2025 par le tribunal judiciaire de Niort en application des articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation

rapport au prix de revient définitif de la construction, a produit au passif de cette société placée en règlement judiciaire ; Attendu que la société L'Amicale Habitation fait grief à l'arrêt d'avoir reçu

rapport au prix de revient définitif de la construction, a produit au passif de cette société placée en réglement judiciaire ; Attendu que la société l'Amicale Habitation fait grief à l'arrêt d'avoir reçu

dommages-intérêts pour licenciement abusif et préjudice moral, alors, selon le moyen, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que même si elle avait la qualité de simple vendeuse Mme Y... avait bien reçu

rapport au prix de revient définitif de la construction, a produit au passif de cette société placée en règlement judiciaire ; Attendu que la société L'Amicale Habitation fait grief à l'arrêt d'avoir reçu

répression, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et aux réparations civiles ; "aux motifs que "le prévenu, seul interlocuteur du cabinet Maitrier, en a reçu

chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 12 mars 1997, qui, dans l'information suivie contre Jean-Marie X... du chef de vol, ont : - le premier, confirmé une ordonnance de refus

Dijon, 25 octobre 1995), que Mme X..., salariée de la société Maroquinerie PJ Guené, a été licenciée pour motif économique le 21 janvier 1994, en raison de la suppression de son poste de travail, et de refus

Dijon, 25 octobre 1995), que Mme X..., salariée de la société Maroquinerie PJ Guené, a été licenciée pour motif économique le 21 janvier 1994, en raison de la suppression de son poste de travail, et de refus

Par courrier reçu au greffe pénitentiaire le 26 décembre suivant, M. [D] a déclaré vouloir faire appel de cette décision. 5.

[N] avait reçu un mandat tacite de l'indivision [N]-[H] pour voter les dites résolutions, tout en reconnaissant qu'elles portaient sur la modification du règlement de copropriété et constituaient un acte

d'une longueur de l'ordre de 4,45 mètres sur 10,70 mètres, alors même qu'aucun permis de construire n'avait été préalablement délivré", que le permis sollicité le 4 mai 1993 avait fait l'objet d'un refus

[X] [C] pour entrave en l'absence d'information et de consultation du comité préalablement à la mise en œuvre de la revue du personnel sur le pôle Nord-Ouest dont il dépend. 3.

charge d'alléguer les faits propres à les fonder ; qu'elles sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction ou d'injonction, sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus

était justifiée par la faute qu'il avait commise et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes autres que celle relative au paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que son refus

rapport au prix de revient définitif de la construction, a produit au passif de cette société placée en réglement judiciaire ; Attendu que la société l'Amicale d'Habitation fait grief à l'arrêt d'avoir reçu