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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

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des sommes concernant les dossiers de formations engagées et du non-reversement, le cas échéant, des sommes rétrocédées par l’établissement bancaire, ainsi que la décision du 24 mai 2023 portant rejet