cours lors de ce jugement ; qu'un tel retrait, effectué au mépris du principe d'ordre public du dessaisissement, le rendait inopposable à la procédure collective qui était fondée à en obtenir la rétrocession

X... a assigné la commune aux fins de rétrocession et, subsidiairement, de dommages-intérêts ; qu'un nouvel arrêté portant déclaration d'utilité publique a été pris ; Attendu que M.

Y... deux carrières, sous condition de la rétrocession de ce bien à une société devant être créée avant une certaine date ; que, par jugement du 15 mars 1983, M.

A... portait sur la décision de rétrocession et exactement retenu qu'aux termes de l'article L. 143-14 du Code rural, l'action en justice contestant une décision de rétrocession devait être intentée dans

Lafont n'apportait pas la preuve, qui lui incombait, du caractère illicite de la rétrocession d'honoraires, il importe peu que, dans un motif surabondant, elle ait émis ensuite l'hypothèse du caractère

entrepris la création d'une zone d'aménagement concertée dite « [...] » (la [...]) dont l'aménagement a été confié à la société Port croisade en vertu d'une convention qui prévoyait, notamment, la rétrocession

sollicitée ; que dès lors, l'autorité de la chose jugée par ce jugement ne pouvait interdire à la société Sport immo de demander la rétrocession de l'immeuble, en invoquant la fraude de la commune de

La société Immobilière du ceinturon a sollicité la rétrocession des terrains devant le tribunal administratif de Nice, qui s'est déclaré incompétent par jugement du 30 avril 1969. 3.

[O], ayant droit de [T] et [F] [O], a assigné la commune en rétrocession de cette parcelle. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

créée par arrêté du 8 juin 2001, lequel a approuvé le plan d'aménagement de zone ; que les expropriés ont assigné l'expropriant sur le fondement de l'article L. 12-6 du code de l'expropriation en rétrocession

appartenant à Mme X... afin d'y édifier un bureau de poste ; qu'une partie de l'une des parcelles n'ayant pas été utilisée par la commune, les consorts X..., ayants droit de Mme X..., en ont demandé la rétrocession

Un arrêt du 6 novembre 2012 a annulé la décision de préemption de la SAFER avec toutes conséquences de droit sur les actes de rétrocession intervenus les 13 et 14 mars 2008. 4. le Conservatoire, agissant

l'autorisait à occuper temporairement l'emprise d'une partie du canal et lui-même s'engageait à racheter l'emprise rattachée à sa propriété dans un délai de six mois après notification de l'offre de rétrocession

dont elle avait conservé la propriété, l'ensemble étant destiné aux personnes âgées ; qu'en 1994, Mme X..., ayant-droit des époux Y... a assigné la commune pour faire reconnaître son droit à rétrocession

. ; que les époux Z... ont demandé l'annulation de la préemption et de la rétrocession ; Attendu que la SBAFER fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "qu'en imputant à

judiciaire de l'entreprise mais à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire qui donne lieu, sans délai, au versement de ce droit fixe au représentant des créanciers, sous réserve de rétrocession

judiciaire de l'entreprise mais à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire qui donne lieu, sans délai, au versement de ce droit fixe au représentant des créanciers, sous réserve de rétrocession

judiciaire de l'entreprise mais à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire qui donne lieu, sans délai , au versement de ce droit fixe au représentant des créanciers, sous réserve de rétrocession